Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale au titre du premier alinéa de l'article L. 2143-3 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct.
Il résulte de l'article L.2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un deux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale (Chambre sociale 26 mai 2010, […] Legifrance). […] Dès lors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d'un représentant de section syndicale à la même exigence d'un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l'article L. 2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s'appliquent également pour la désignation d'un représentant de section syndicale (chambre sociale 8 juillet 2015, […] R742-8-1, R2143-1, D1143-7, […]
Lire la suite…Article 2 : Les principes généraux du droit syndical Conformément au Code du Travail, en ses articles L.2141-4 et suivants, et R.2143-1 et suivants, […] en particulier de la liberté individuelle de travail. Les syndicats peuvent s'organiser librement dans les entreprises conformément aux dispositions du titre IV du Livre 1er du Code du travail. […] Nombre de délégués syndicaux Conformément aux articles L 2143-3 et R 2143-2 du Code du travail et au regard de l'effectif de l'UES Sodexo Holding à la date du présent accord, […] qui sera fixé par les dispositions de l'article R.2314-1 du Code du Travail, […]
Lire la suite…[…] Vu les articles 412-11, alinéa 1 et 2 et R. 412-1, devenus les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail, et l'article 4-2 de l'accord sur le dialogue social dans l'entreprise TAT Express du 19 mai 2005 ;
[…] Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; […] qu'en décidant de valider cette désignation, motif pris du non-respect par l'entreprise de négociations préalables, le tribunal a violé les articles 1134 du Code civil et R. 2143-1 du code du travail ;Alors que, d'autre part et à titre subsidiaire, […] qu'en décidant, pour valider la désignation de M. Y…, de refuser d'appliquer cette stipulation portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ;
[…] 1°/ que, conformément à l'article 1er du titre VII de l'accord sur le dialogue social au sein de la société Médiapost du 21 janvier 2009, les dispositions concernant les délégués syndicaux ne cessent de s'appliquer qu'après la proclamation des résultats des élections de tous les comités d'établissements ; que pour annuler la désignation de M. Y… intervenue le 20 octobre 2011, […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 2143-1 du Code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise au titre du premier alinéa de l'article L. 412-11 est fixé soit par entreprise, […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 2143-1 du Code du travail, […]