Article R2143-1 du Code du travail
Article R2142-1Article R2143-2
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 5

1. Modalités d’appréciation du seuil d’effectif en cas de désignation d’un délégué syndical supplémentaire - IRP et syndicat professionnel | Dalloz ActualitéAccès limité
Dalloz · 7 janvier 2022

2. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Il résulte de l'article L.2142-1 du code du travail que la section syndicale doit comporter au moins deux adhérents, l'un deux pouvant être désigné en qualité de représentant de la section syndicale (Chambre sociale 26 mai 2010, […] Legifrance). […] Dès lors que l'article L. 2142-1-1 du code du travail subordonne la désignation d'un représentant de section syndicale à la même exigence d'un effectif de cinquante salariés ou plus, les conditions de l'article L. 2143-3 relatives à la durée et à la période pendant lesquelles ce seuil doit être atteint s'appliquent également pour la désignation d'un représentant de section syndicale (chambre sociale 8 juillet 2015, […] R742-8-1, R2143-1, D1143-7, […]

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3. Accord d'entreprise portant création d'une unité économique et sociale
Droits des salariés

Fonctionnement 8 Article 5 – La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) 8 Article 6 – Les Représentants de Proximité 9 6.1. […] Révision et dénonciation de l'accord 12 10.4. […] Article 5 – La Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) Outre le contenu relevant des dispositions d'ordre public du code du travail, la Base de Données Economiques, […] dont le cas échéant celle utilisant le système du vote électronique Article 8. Exercice du droit syndical au sein de l'UES L'exercice du droit syndical est régi par les dispositions des articles L. 2141-1 à L. 2145-13 et R. 2143-1 à R. 2145-2 du Code du travail. […]

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Décisions • 43

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2008, 07-60.474, InéditCassation

[…] Vu les articles 412-11, alinéa 1 et 2 et R. 412-1, devenus les articles L. 2143-3 et R. 2143-1 du code du travail, et l'article 4-2 de l'accord sur le dialogue social dans l'entreprise TAT Express du 19 mai 2005 ;

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2. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-28.597 11-28.599 11-28.605 11-28.606 11-29.018, InéditCassation

[…] Vu les articles L. 2121-1-5°, L. 2122-1, L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail, ensemble l'article 1er du titre VII de l'accord du 21 janvier 2009 sur le dialogue social au sein de Médiapost ; […] Y… a été désigné le 25 octobre 2011 en qualité de délégué syndical sur l'établissement de Nantes sud ; qu'en décidant de valider cette désignation, motif pris du non-respect par l'entreprise de négociations préalables, le tribunal a violé les articles 1134 du Code civil et R. 2143-1 du code du travail ; […] Y…, de refuser d'appliquer cette stipulation portant sur le terme de l'accord, le tribunal a violé l'article R. 2143-5 du code du travail ;

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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2012, 11-29.012 11-29.013, InéditRejet

[…] 1°/ que, conformément à l'article 1er du titre VII de l'accord sur le dialogue social au sein de la société Médiapost du 21 janvier 2009, les dispositions concernant les délégués syndicaux ne cessent de s'appliquer qu'après la proclamation des résultats des élections de tous les comités d'établissements ; que pour annuler la désignation de M. […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R 2143-1 du Code du travail, le nombre des délégués syndicaux dont dispose chaque section syndicale d'entreprise au titre du premier alinéa de l'article L. 412-11 est fixé soit par entreprise, soit par établissement distinct ; […] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article R. 2143-1 du Code du travail, […]

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Document parlementaire • 0

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