Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est codifié par : Loi n°91-363 du 15 avril 1991
Modifié par : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 6
En cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, ses ascendants et ses descendants qui participent à l'exploitation ou qui y ont participé effectivement et de façon continue pendant au moins un an au cours des cinq années qui ont précédé le décès bénéficient conjointement du bail en cours. Ce dernier peut, toutefois, être attribué par le tribunal paritaire des baux ruraux au conjoint ou à l'un des ayants droit réunissant les conditions précitées. En cas de demandes multiples, le tribunal paritaire des baux ruraux se prononce en considération des intérêts en présence et de l'aptitude des différents postulants à gérer l'exploitation et à s'y maintenir.
Les ayants droit du preneur ont également la faculté de demander la résiliation du bail dans les six mois du décès de leur auteur.
La même faculté est accordée au bailleur lorsque le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions énoncées au premier alinéa du présent article.
La résiliation du bail peut encore être demandée par le preneur lorsque lui-même ou l'un des membres de sa famille indispensable au travail de la ferme est frappé d'incapacité de travail grave et permanente, lorsque la famille est privée, par suite de décès, d'un ou de plusieurs de ses membres indispensables au travail de la ferme ou lorsque le preneur est devenu propriétaire ou locataire d'une autre ferme qu'il doit exploiter lui-même.
[…] Par acte sous seing privé conclu le 16 mai 2005 et enregistré le 28 juillet 2005 à la Recette élargie de [Localité 11], Monsieur [D] [F] [L] et Madame [Y] [T] [S], épouse [L], ont donné à bail à ferme, pour une durée de 9 années, à Madame [M] [G] [P], […] au motif qu'il ne respecte pas les dispositions des articles L. 461-13 et suivants du code rural et de la pêche maritime en ce qu'i1 ne mentionne pas la profession ni le domicile des bénéficiaires de la reprise, […] Ils font valoir que ce changement d'affectation a donc eu pour effet de compromettre la bonne exploitation du fonds au sens de l'article L. 461-9 du code rural et de la pêche maritime.
[…] [Localité 9] […] Aux termes de l'article L. 461-9 du code rural et de la pêche maritime, en cas de décès du preneur, son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité, […] L'article L. 461-10 du même code ajoute que nonobstant les dispositions de l'article 1717 du code civil, toute cession de bail est interdite ainsi que toute cession partielle, toute sous-location et toute attribution en métayage, sauf si ces opérations sont consenties avec l'accord exprès et écrit du bailleur par l'un des organismes mentionnés à l'article L. 181-23.
[…] Vu l'article L.461-17 du code rural et de la pêche maritime ; […] Vu les articles L.461-9 du code rural et de la pêche maritime et 954 du code de procédure civile ; […] Ordonne l'expulsion de M. [H] et de tous occupants de son chef des parcelles cadastrées commune de [Localité 10], c[Adresse 9], section BS n° [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6], au besoin avec le concours de la force publique, dans le délai de 15 jours suivant la signification du présent arrêt et sous astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard passé ce délai, pendant six mois au terme desquels il pourra de nouveau être fait droit ;