Article L341-14-2 du Code de la sécurité sociale.
Article L341-14-1Article L341-15
Entrée en vigueur le 1 septembre 2023

NOTA

Conformément au XII de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2023.

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