Entrée en vigueur le 1 octobre 2026
Modifié par : Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 - art. 10
Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et à en remettre un exemplaire lors de cette séance ou de cette audience. Il indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
R 1452-2, al. 2 modifié). En revanche, le décret impose la production du dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, si ce dernier ne peut être fourni, toute pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur (C. trav. art. R. 1452-2, modifié). On peut considérer que cette exigence n'est pas idiote, s'agissant notamment d'orienter le dossier vers la bonne section du Conseil de prud'hommes. […] R 1452-3, al. 2 et art. R 1452-4, al. 5 modifiés). Ces nouvelles dispositions s'appliqueront uniquement aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. Et on n'oublie également pas au passage que depuis le 1er mars 2026, il vous en coûte 50 Euros que de saisir la juridiction prud'homale. Sébastien Bourdon
Lire la suite…[…] Date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 08 Avril 2015 accusé de réception signé le 15 avril 2015 […] Date de renvoi(s): 31/03/2016, 29/09/2016 […] Page 3 […] Q R M. H S M. T
[…] Conformément aux dispositions des articles R. […] et R. 1452-4 du Code du Travail, les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation du7 juin 2010. […] -3- […] à durée déterminée du 03 août 1992 au 31 décembre 1992, et enfin par contrat à durée indéterminée le 1er janvier 1993 en qualité de contrôleuse de fabrication.
[…] e ff CONSEIL DE PRUD'HOMMES e r DE TOULOUSE g […] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple des défendeurs par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 13 juin 2013. […] 3
[…] à l'exception de certains articles. L'article 10 du décret s'appliquera à toutes les instances introduites depuis le 1er octobre 2026 tandis que l'article 11 est applicable depuis le 30 juillet. […] intitulé « Mesures de simplification diverses » comporte un article 10 qui modifie les articles R1452-2 à R1452-4 du Code du travail afin d'alléger et donc de faciliter la saisine des conseils de prud'hommes. 1.1) Changement quant aux modalités de saisine des conseils de prud'hommes. […] L'article R1452-4 du Code du travail tel que modifié par le décret mentionne à nouveau que la convocation adressée aux parties par le greffe doit inviter le défendeur à communiquer les pièces qu'il entend produire et à en remettre un exemplaire lors de l'audience ou de la séance de conciliation. 2. […]
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