Code du travail / Partie réglementaire / Première partie : Les relations individuelles de travail / Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes / Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes / Chapitre II : Saisine du conseil de prud'hommes
Article R1452-3 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 8
Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
Commentaires • 11
L'article 10 du décret modifie l'article R. 1453-2 du code du travail fixant la liste des personnes habilitées à assister et représenter les parties devant le conseil de prud'hommes. […] D'une part, le nouvel article R. 1454-17 du code du travail, issu du 6° de l'article 14 du décret attaqué renvoie de façon erronée à l'article R. 1454-14, alors qu'il entendait viser à l'évidence l'article R. 1454-12. L'article a d'ailleurs été modifié en ce sens depuis. […] Il faut d'abord relever que l'ancien article R. 1452-3 du code du travail permettait déjà d'avertir le demandeur par lettre simple ou même verbalement lors de la présentation de la demande, […]
Lire la suite…L'article R.1452-2 du Code du travail, modifié par le décret du 20 mai 2016, prévoit qu'une requête doit être remise au greffe et comporter, à peine de nullité, un certain nombre de mentions prévues par l'article 58 du Code de procédure civile : identification des parties, objet de la demande, et, en principe, « les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ». […] La question n'est pas clairement tranchée mais l'article exigeant un exposé « sommaire » des motifs il semblerait que la balance penche du côté des salariés. D'autant que les juges auront certainement une interprétation large du texte pour ne pas pénaliser les salariés, « partie faible », et éviter un trop grand nombre de requêtes nulles, car insuffisamment motivées.
Lire la suite…Décisions • 188
[…] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple des défendeurs par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 02 avril 2012.
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[…] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple des défendeurs par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 17 avril 2012.
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3. Conseil de prud'hommes de Poissy, 29 novembre 2022, n° F21/00041
[…] En application des dispositions des articles R. 1452-3 et R. 1452-4 du code du travail, le greffe a avisé la demanderesse des lieu, jour et heure de l'audience de conciliation et d'orientation et a convoqué la partie défenderesse à la dite audience par lettre recommandée avec avis de réception du 04 Février 2021.
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R 1452-2 et R. 1452-3 du Code du travail) Je vous convoque à la séance du : Jeudi 18 Septembre 2020 à 09:00 heures, salle AIO,1er étage, Section Encadrement chambre 5, au conseil de prud'hommes – 27 rue Louis Blanc, 75010 Paris (Métro ligne 7 – Station : Louis Blanc) à laquelle sera examinée l'affaire opposant : M. […] Vous êtes invité(e) à consulter l'annexe jointe à cette convocation et à vous conformer aux dispositions légales et réglementaires extraites du code du travail notamment en matière de licenciement économique.
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