Entrée en vigueur le 26 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-660 du 20 mai 2016 - art. 8
Le greffe avise par tous moyens le demandeur des lieu, jour et heure de la séance du bureau de conciliation et d'orientation ou de l'audience lorsque le préalable de conciliation ne s'applique pas.
Cet avis par tous moyens invite le demandeur à adresser ses pièces au défendeur avant la séance ou l'audience précitée et indique qu'en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l'état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l'autre partie.
R 1452-2, al. 2 modifié). En revanche, le décret impose la production du dernier bulletin de salaire en lien avec le litige ou, si ce dernier ne peut être fourni, toute pièce permettant de déterminer l'activité de l'employeur (C. trav. art. R. 1452-2, modifié). On peut considérer que cette exigence n'est pas idiote, s'agissant notamment d'orienter le dossier vers la bonne section du Conseil de prud'hommes. […] R 1452-3, al. 2 et art. R 1452-4, al. 5 modifiés). Ces nouvelles dispositions s'appliqueront uniquement aux instances introduites à compter du 1er octobre 2026. Et on n'oublie également pas au passage que depuis le 1er mars 2026, il vous en coûte 50 Euros que de saisir la juridiction prud'homale. Sébastien Bourdon
Lire la suite…La chambre sociale juge qu'« une fois que les parties ont rempli les formalités prévues aux articles R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, […] article R. 1452-2, version applicable au 1er octobre 2026 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000054560794 Code du travail, article R. 1454-1 : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051931005 Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541140 Besoin d'un avis rapide sur votre dossier Un contentieux prud'homal ancien se qualifie sur deux ou trois dates.
Lire la suite…[…] Date de la convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple du défendeur par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 08 Avril 2015 accusé de réception signé le 15 avril 2015 […] Date de renvoi(s): 31/03/2016, 29/09/2016 […] Page 3 […] Q R M. H S M. T
[…] Conformément aux dispositions des articles R. […] et R. 1452-4 du Code du Travail, les parties ont été convoquées devant le bureau de conciliation du7 juin 2010. […] -3- […] à durée déterminée du 03 août 1992 au 31 décembre 1992, et enfin par contrat à durée indéterminée le 1er janvier 1993 en qualité de contrôleuse de fabrication.
[…] e ff CONSEIL DE PRUD'HOMMES e r DE TOULOUSE g […] Date de la convocation devant le bureau de conciliation par lettre simple du demandeur et par lettre recommandée avec AR et copie en simple des défendeurs par le greffe en application des articles R.1452-3 et 4 du Code du travail : 13 juin 2013. […] 3