Entrée en vigueur le 1 mai 2017
Modifié par : Décret n°2017-684 du 28 avril 2017 - art. 1
La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser deux semaines au cours d'une même année civile.
Les autorisations d'absence mentionnées au 2° de l'article L. 1442-2 sont accordées aux salariés à leur demande dès leur nomination.
Le conseiller prud'homme informe son employeur de son absence pour la formation prévue au 2° de l'article L. 1442-2 par tout moyen conférant date certaine :
1° Au moins trente jours à l'avance, en cas de durée d'absence égale ou supérieure à trois journées de travail consécutives ;
2° Au moins quinze jours à l'avance dans les autres cas.
Cette information précise la date, la durée et les horaires du stage ainsi que le nom de l'établissement ou de l'organisme responsable.
[…] — en sa qualité de conseillère prud'homale, elle bénéficiait des dispositions combinées des articles L.1442-2 et D.1442-7 du code du travail, qui prévoient que, pour les besoins de la formation mentionnée à l'article L.1442-1, […] Enfin, l'article L2145-7 dans sa rédaction applicable au litige ajoutait : […] — article D. 1442-7 du code du travail : « La durée totale d'absence d'un conseiller prud'homme salarié pour sa participation à un ou plusieurs stages de formation dans les établissements et organismes mentionnés à l'article D. 1442-1 ne peut dépasser deux semaines au cours d'une même année civile.
[…] 7. Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, […] la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1 du code du travail ainsi que l'article D. 514-4 du code du travail alors applicable, devenu article D. 1442-7 du code du travail, […] sans rechercher comme elle y était invitée à quelle date avait eu lieu la première assemblée générale du Conseil de prud'hommes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1442-3, L. 2411-22 et D. 1442-14 et du code du travail.
La CFE-CGC cherchait des candidats, et comme je travaillais de plus en plus sur le code du travail et le droit, j'ai eu envie de découvrir les prud'hommes. […] J'ai donc vu tout de suite qu'il y avait beaucoup de choses à apprendre ! En plus du code du travail, il fallait se familiariser avec le code de procédure civile. […] Le législateur a fixé une limite d'âge (de 75 ans) pour les conseillers et un maximum de cinq mandats (lire notre article), ce qui va poser à mon avis d'énormes difficultés, […] Mais les exigences de formation juridique des conseillers se sont accrues, non ? […] L. 1442-2 du code du travail), dans la limite de 2 semaines par an, soit 12 jours (art. D.1442-7). […]
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