COUR D’APPEL

D’ANGERS

1ère CHAMBRE B

Ordonnance N°: 40

Ordonnance du Juge des libertés et de la détention de LAVAL du 08 Octobre 2024

N° RG 24/00039 – N° Portalis DBVP-V-B7I-FMOR

ORDONNANCE

DU 13 NOVEMBRE 2024

Nous,Sylvie ROUSTEAU, Présidente de chambre à la Cour d’Appel d’ANGERS, agissant par délégation du Premier Président en date du 16 juillet 2024, assistée de S. LIVAJA, Greffier,

Statuant sur l’appel formé par :

Madame [N] [L] épouse [G]

née le 29 Septembre 1967 à [Localité 6] (50)

[Adresse 2]

[Localité 4]

actuellement hospitalisée au centre hospitalier du Haut [Localité 5]

Comparante assistée de M^e Alice ROUMESTANT, avocat au barreau d’ANGERS, commis d’office,

APPELÉ A LA CAUSE :

Monsieur LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non comparant, ni représenté,

Ministère Public : L’affaire a été communiquée au Ministère Public, qui a fait connaître son avis.

Après débats à l’audience publique tenue au Palais de Justice le 13 Novembre 2024, il a été indiqué que la décision serait prononcée en fin d’après-midi, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions de l’article 450 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 8 octobre 2024, le juge des libertés et de la détention de Laval a autorisé le maintien de soins psychiatriques sans consentement de Mme [N] [L] épouse [G] sous forme d’hospitalisation complète.

Par courrier daté du 18 octobre 2024 reçu au tribunal judiciaire de Laval le 23 octobre 2024 et reçu à la cour le 4 novembre 2024, Mme [N] [L] épouse [G] a déclaré faire appel de cette décision.

Exposé de la situation

Mme [N] [L] épouse [G] est âgée de 57 ans comme étant née le 29 septembre 1967.

Elle a de nouveau été admise en hospitalisation complète par décision du directeur du centre hospitalier du Haut [Localité 5] à compter du 1er octobre 2024. Il est alors relevé que Mme [L] épouse [G] est délirante et désorganisée avec une ambivalence du comportement.

Mme [L] épouse [G] avait déjà été hospitalisée à temps complet mais un programme de soins avait été mis en place le 18 juin 2024.

Il ressort des différentes pièces de la procédure que diverses hospitalisations complètes ont eu lieu par le passé.

Le certificat du Dr [W] en date du 4 octobre 2024 fait état d’une nouvelle admission en lien avec des troubles du sommeil et majoration du vécu persécutif de sa situation matrimoniale. Suite à une décompensation, son traitement doit être adapté.

Par requête enregistrée le 4 octobre 2024, le directeur du centre hospitalier du Haut [Localité 5] a saisi le juge des libertés et de la détention de Laval.

Débats à l’audience

Mme [N] [L] épouse [G] déclare notamment souhaiter être suivie par un psychiatre en libéral et ne plus être hospitalisée.

Le conseil fait état des souhaits de Mme [L] épouse [G] sans toutefois relever d’irrégularité de forme.

Dans ses écritures du 12 novembre 2024, le ministère public demande la confirmation de l’ordonnance du 8 octobre 2024.

SUR CE

A titre liminaire, il convient de constater la recevabilité de l’appel.

Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention ont été respectés, la requête étant datée du 3 octobre 2024.

En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous a forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

— ses troubles mentaux rendent impossible son consentement,

— son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Il ressort de la procédure que les certificats médicaux ont été communiqués et sont motivés par l’existence de troubles et vécu persécutif. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante sont confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d 'hospitalisation.

Dans son avis motivé du 8 novembre 2024, le Dr [R] précise que Mme [N] [L] épouse [G] est une patiente d’humeur encore fluctuante mais en graduelle amélioration sous thérapeutique restant encore à évaluer.

La mobilisation devant les vicissitudes du quotidien de mécanismes facilement projectifs à l’appui de thématiques persécutives et préjudicielles restent perceptible. Encore récemment par la demande de son dossier pour vérifier ce qui est dit au juge des libertés et de la détention.

Il y a lieu de rappeler que le juge des libertés et de la détention opère un contrôle de la régularité de la mesure et de son bien-fondé, ce qui emporte, non pas une appréciation de l’opportunité médicale de la mesure mais un contrôle de ses motifs au regard des critères précisés par le code de la santé publique.

En l’espèce, non seulement la régularité de la procédure n’est pas contestée mais que de surcroît, les avis médicaux sont fournis, sont clairs et circonstanciés.

Il convient en conséquence de confirmer la décision dont il est fait appel.

PAR CES MOTIFS

La déléguée du premier président, statuant publiquement, par mise à disposition de notre ordonnance au greffe de la Cour ;

DECLARONS l’appel recevable ;

CONFIRMONS l’ordonnance du Juge des libertés et de la détention de Laval du 08 Octobre 2024 ;

LAISSONS les dépens à la charge de l’Etat.

LE GREFFIER LA DÉLÉGUÉE

DU PREMIER PRÉSIDENT

S. LIVAJA S. ROUSTEAU