Code de l'énergie / Partie législative / LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID / Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid / Section 3 : Sanctions pénales
Article L712-5 du Code de l'énergie
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3.
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Décision • 1
1. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid
[…] pris en application de l'article 55 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat et de l'article 190 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui modifient notamment les articles L. 712-1 à L. 712-3 du code de l'énergie, relatifs au classement des réseaux de chaleur et de froid. 2. […] distribuant la chaleur aux usagers en aval de ces postes de livraison, ne font pas partie du « réseau » proprement dit2. 5. […] 16 Chaleur issue d'EnR&R. 17 Cote 87. 18 Avis n° 20-A-05 du 2 juillet 2020 concernant la situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur, § 53. 10
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