Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3.
[…] situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur, […] encadrée par l'article R. 712 -9 du code de l'énergie du projet de décret, […] que « [ l ]es collectivités peuvent refuser un permis de construire en cas de défaut de raccordement mais certaines collectivités auraient sans doute souhaité une déclaration préalable en cas de changement de système de chauffage. […] que la loi prévoit les deux cas de figure dans lesquels l'obligation de raccordement s'applique ( article L. 712 -3 du code de l'énergie […]