Article L712-5 du Code de l'énergie

Article L712-4Article L713-1

Entrée en vigueur le 1 juin 2011

Est créé par : Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est codifié par : Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Est puni d'une amende de 300 000 euros le fait de contrevenir à l'obligation de raccordement prévue à l'article L. 712-3.

Entrée en vigueur le 1 juin 2011
Est créé par :	Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)
Est codifié par :	Ordonnance n° 2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. L'obligation de raccordement aux réseaux de chaleur et de froid s'intensifieAccès limité

Le Moniteur · 28 avril 2022

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. ADLC, Avis 22-A-02 du 09 février 2022 concernant un projet de décret relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid

[…] situation de la concurrence dans le secteur des réseaux de chaleur, […] encadrée par l'article R. 712 -9 du code de l'énergie du projet de décret, […] que « [ l ]es collectivités peuvent refuser un permis de construire en cas de défaut de raccordement mais certaines collectivités auraient sans doute souhaité une déclaration préalable en cas de changement de système de chauffage. […] que la loi prévoit les deux cas de figure dans lesquels l'obligation de raccordement s'applique ( article L. 712 -3 du code de l'énergie […]

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).