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Sur la décision
| Référence : | TJ Nice, ch. des réf., 27 sept. 2024, n° 23/02016 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02016 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 octobre 2024 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.C.I. [ Adresse 9 ] c/ S.A.S. WAKAM, S.A.S. CASA BELLA DESIGN |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE NICE
ORDONNANCE CONSTATANT L’EXTINCTION DE
L’INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
*********
Ordonnance N°
du 27 Septembre 2024
Chambre des référés
Rôle N° N° RG 23/02016 – N° Portalis DBWR-W-B7H-PICS
DEMANDEURS
Mme [R] [Z] épouse [H]
[Adresse 8]
[Localité 2] (Suisse)
représentée par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE
M. [P] [H]
[Adresse 8]
[Localité 2] (SUISSE)
représenté par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE
S.C.I. [Adresse 9]
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Me Robin EVRARD, avocat au barreau de NICE
DÉFENDERESSES
[Adresse 3]
[Localité 7]
représentée par Me Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE
S.A.S. CASA BELLA DESIGN
C/O HERMETYS
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Lucrezia MOTHERE, avocat au barreau de TOULON
A l’audience publique tenue le 27 Septembre 2024,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier
Vu l’assignation en date du 08 Novembre 2023
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience le demandeur en la personne de son conseil Me Robin EVRARD
présente une demande de désistement d’instance ;
que les défendeurs en la personne de leurs conseils Me Stéphane GALLO et Me Lucrezia MOTHERE ont accepté ce désistement ;
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance ( et d’action) exprimé par [R] [Z] épouse [H] et accepté par S.A.S. WAKAM et S.A.S. CASA BELLA DESIGN.
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
DISONS que les dépens seront partagés entre les parties, à hauteur d’un tiers pour chacune d’entre elle.
Fait à NICE, le 27 Septembre 2024
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Expédition délivrée le
à Me Robin EVRARD
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