Demande de remboursement du prix de vente
Décisions
[…] La société Carrare fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire en remboursement du prix de vente de 2 140 000 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2008, alors : « 1°/ que pour débouter la société Carrare de sa demande de remboursement du prix de vente au titre de la garantie d'éviction, la cour d'appel a affirmé que « le fait générateur de la créance de la société Carrare au titre de la garantie d'éviction » était « la commission de la fraude elle-même » de sorte qu'il s'agissait d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société EPI qui aurait dû être déclarée au passif ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Le 15 mai 2016, M. [V] a vendu à M. [N] [G], par l'intermédiaire de la Sarl Bat Marine, un navire dénommé Petit Navire de marque Boston Whaler type outrage 7 au prix de de 13 300 euros, M. [N] [G] ne l'ayant pas essayé avant de l'acheter. […] — d'infirmer le jugement rendu en ce qu'il l'a débouté de sa demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, […] — de condamner M. [V] à lui rembourser la somme de 10 000 euros, […] — d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement du prix de vente,
[…] — débouté M. [V] de sa demande de remboursement du prix de vente ; […] — de condamner la société City Cars à payer à M. [J] [V] la somme de 1 800 euros correspondant au remboursement du prix de vente ; […] — demander réparation des conséquences de l'inexécution.
[…] — et, par voie de conséquence, la condamnation de la société M D E à lui rembourser la somme de 15.900 €, montant du prix de vente, à lui restituer, au titre du préjudice subi, les sommes payées par lui, s'élevant à 120 € (frais de dépannage), 32 € (coût de démontage), 2.520 € à parfaire (frais de gardiennage s'élevant à 6 € par jour à compter du 30 septembre 2005), 765 € (assurance obligatoire) et 422,43 € (frais d'expertise amiable), […] — à titre subsidiaire, pour le cas où il ne serait pas fait droit à sa demande de remboursement du prix de vente et à sa demande de restitution du véhicule à la société venderesse,
[…] C'est pourquoi, la partie défenderesse nous demande de constater que la demande de remboursement du prix de vente, dont notre juridiction est saisie, tend à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente et de dire, par conséquent, qu'il n'y a lieu à référé sur ce point. […] La partie demanderesse sollicite la restitution des sommes versées à la SAS MULTI GROUP en paiement du matériel, considérant être fondée à demander le remboursement du prix de vente du fait de la non-conformité du matériel et de la restitution de celui-ci à son fournisseur.
[…] En cas de défaut de livraison l'acheteur peut demander la résolution de la vente et le remboursement du prix payé. […] La demande de remboursement du prix de vente contient nécessairement implicitement une demande de résolution de la vente.
[…] Dans ses uniques conclusions du 15 juin 2018, il demande à la cour d'infirmer le jugement uniquement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement du prix de vente et, statuant à nouveau, de condamner Z A à lui payer la somme de 4.750 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2017 outre celle de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de […] — la résolution de la vente emporte nécessairement remboursement du prix de vente,
[…] de sa demande de remboursement du prix de vente de 100 000 euros, de sa demande de remboursement de loyers de décembre 2019/ janvier 2020 et du dépôt de garantie pour 10 955,22 euros, […] Dès lors qu'il n'a pas été fait droit aux prétentions de la société Bouchons Bourguignons tendant à l'annulation, et subsidiairement à la résolution, de la vente du fonds de commerce, il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté cette dernière de sa demande tendant au remboursement de la somme de 100 000 euros correspondant au prix de vente.
[…] Sur la demande de remboursement du prix de vente […] Selon l'article L. 217-10 du même code, lorsque la mise en conformité intervient dans un délai de plus de trente jours suivant sa demande, le consommateur a droit à la résolution du contrat ou à la réduction du prix. […] Condamne La Boutique du Net à restituer à M. [Z] [N] la somme de 96,40 € au titre du prix de vente,
[…] — 14 164 € au titre du remboursement du prix de la voiture, […] — débouté M. Y de sa demande de remboursement du prix de vente, […] Considérant que M. Y, qui n'avait formé devant le premier juge que des demandes de paiement, en se fondant exclusivement sur la responsabilité contractuelle, et sans invoquer la garantie des vices cachés, ainsi que le souligne le jugement déféré, conclut à l'infirmation du jugement et demande en cause d'appel la résolution de la vente, la restitution du prix et le paiement de dommages et intérêts, en se fondant sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les risques induits par le projet du Comité économique des produits de santé visant à modifier les tarifs de remboursement des dispositifs inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursés et à fixer des prix de vente limités des pansements. En effet, […] elle lui demande toutefois de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour concilier cet objectif avec le maintien d'une véritable qualité des soins. […]
Lire la suite…Roger Karoutchi interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les répercussions médico-économiques d'une baisse du tarif de remboursement des pansements. Le Conseil économique des produits de santé devrait faire connaître prochainement son intention de modifier les tarifs de remboursement des dispositifs de soins médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursés et fixer des prix limites de vente pour certains de ces produits, […] ainsi que pour l'emploi industriel dans la filière. […] Il lui demande quelles solutions il compte mettre en oeuvre pour résoudre ce problème. […]
Lire la suite…Il est envisagé, selon ce projet d'avis, de fixer le prix limite de vente au public pour les audioprothèses destinées aux patients âgés de moins de vingt ans. […] Par ailleurs la formation des revendeurs audioprothésistes et des patients demande un effort particulier. […] Au final, […] au terme d'une concertation avec les professionnels concernés, un arrêté du 25 août 2004 publié au Journal officiel du 9 septembre 2004 (modifiant la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations [LPP] remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale) a remplacé l'inscription par marque par une inscription générique en 4 classes, comme pour les adultes, […]
Lire la suite…Sur le fait qu'il existerait une procédure d'annulation desdits contrats qui consiste à retirer sur le lieu de vente ces éléments (ou leurs moyens d'activation) avec - théoriquement - déduction ou remboursement des logiciels déjà installés. […] Ceci démontre la réalité de la procédure et illustre un déficit d'information masquant ces « ventes liées » ou abusives. […] Il est impossible ou très difficile au client d'éviter cette vente « forcée » qui peut représenter jusqu'à 25 % du prix, […] alors que le pouvoir d'achat des consommateurs et la transparence demeurent des priorités, il lui demande qu'au préalable le client potentiel soit pleinement informé du contenu et de la nature de ses achats, […]
Lire la suite…Les conclusions de cette étude montrent que certains dispositifs médicaux comme les prothèses auditives ou les fauteuils roulants demeurent très mal remboursés par la sécurité sociale. […] En moyenne une personne s'en équipant doit débourser 939 euros après remboursement de l'assurance santé et des mutuelles. […] L'étude relève de plus une très forte disparité des prix de vente pratiqués pour un même appareil. […] Aussi elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour limiter les restes à charges des patients devant s'équiper de prothèses auditives ou de fauteuils roulants. […] L'établissement d'une cartographie territoriale des distributeurs de fauteuils roulants et services après-vente est également envisagé. […]
Lire la suite…[…] et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale parus au Journal officiel du 20 mars 2019 vont permettre un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour […] Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 - dont le prix limite de vente est fixé à 350 euros sont désormais remboursées […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article 5 de l'Arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
- Arrêté du 8 juillet 1988
Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 %, du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée.
Article 1654 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article L143-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère. L'acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, a son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement.
Article 5 de la Loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre
Les détaillants peuvent pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public mentionné à l'article 1er sur les livres édités ou importés depuis plus de deux ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de six mois.
Article L143-10 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- Titre IV : Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
- Chapitre III : Droit de préemption
- Section 2 : Conditions d'exercice
- Sous-section 2 : Fixation du prix
Lorsque la société d'aménagement foncier et d'établissement rural déclare vouloir faire usage de son droit de préemption et qu'elle estime que le prix et les conditions d'aliénation sont exagérés, […] Si le vendeur n'accepte pas l'offre de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural, il peut soit retirer le bien de la vente, soit demander la révision
Article 2203 du Code civilAbrogé
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre XIX : De la saisie et de la distribution du prix de vente de l'immeuble
- Chapitre Ier : De la saisie
- Section 5 : De la vente
- Paragraphe 1 : Dispositions relatives à la vente amiable
L'acte notarié de vente n'est établi que sur consignation du prix et des frais de la vente et justification du paiement des frais taxés.
Article R261-23 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre II : Statut des constructeurs
- Titre VI : Ventes d'immeubles à construire ou à rénover
- Chapitre Ier : Ventes d'immeubles à construire
- Section 4 : Garanties financières d'achèvement et de remboursement
Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie financière d'achèvement prévue à l'article R. 261-21, à la garantie financière de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente.
Article L213-7 du Code rural (nouveau)
- ···
- Code rural
- Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
- Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- Chapitre III : Les cessions d'animaux et de produits animaux
- Section 1 : Les vices rédhibitoires
L'action en réduction de prix autorisée par l'article 1644 du code civil ne peut être exercée dans les ventes et échanges d'animaux énoncés à l'article L. 213-2 lorsque le vendeur offre de reprendre l'animal vendu en restituant le prix et en remboursant à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article R443-12-2 du Code de la construction et de l'habitation
- ···
- Partie réglementaire
- Livre IV : Habitations à loyer modéré
- Titre IV : Rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires
- Chapitre III : Accession à la propriété et autres cessions - Transformations d'usage - Démolitions
- Section 2 : Dispositions applicables aux cessions, aux transformations d'usage et aux démolitions d'éléments du patrimoine immobilier
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux éléments du patrimoine immobilier autres que les logements-foyers
Lorsque la vente se fait au bénéfice d'une personne physique qui remplit les conditions mentionnées à l'article L. 443-1, la garantie de rachat de son logement, mentionnée à l'article L. 443-15-8, […] Sous réserve que le logement soit toujours occupé à titre de résidence principale, la garantie peut être mise en jeu, sur demande de l'acquéreur, ou, en cas de décès, […]
- Demande de remboursement du prix d'achat
- Demande de remboursement
- Demande de restitution du prix de vente
- Demande de restitution d'une partie du prix de vente
- Demande de remboursement des échéances versées
- Demande de remboursement des prestations versées
- Demande de restitution du prix de vente du véhicule
- Demande de remboursement des frais de réparation
- Demande de remboursement des travaux effectués
- Demande de remboursement du prix de vente du véhicule
- Demande de remboursement des frais liés à la vente
- Demande de remboursement de l'acompte versé
- Droit au remboursement des prestations
- Obligation de restitution en cas de résolution de la vente
- Demande de remboursement des frais
- Demande de remboursement des débours
- Demande de remboursement des frais de conseil
- Restitution du prix en cas de résolution de la vente
- Demande de remboursement de la provision versée
- Demande de restitution des honoraires versés