Demande de remboursement du prix de vente
Décisions
[…] La société Carrare fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande subsidiaire en remboursement du prix de vente de 2 140 000 euros, augmenté des intérêts au taux légal à compter du 31 mars 2008, alors : « 1°/ que pour débouter la société Carrare de sa demande de remboursement du prix de vente au titre de la garantie d'éviction, la cour d'appel a affirmé que « le fait générateur de la créance de la société Carrare au titre de la garantie d'éviction » était « la commission de la fraude elle-même » de sorte qu'il s'agissait d'une créance antérieure à l'ouverture de la procédure collective de la société EPI qui aurait dû être déclarée au passif ; qu'en statuant ainsi, […]
[…] Le 15 mai 2016, M. [V] a vendu à M. [N] [G], par l'intermédiaire de la Sarl Bat Marine, un navire dénommé Petit Navire de marque Boston Whaler type outrage 7 au prix de de 13 300 euros, M. [N] [G] ne l'ayant pas essayé avant de l'acheter. […] — d'infirmer le jugement rendu en ce qu'il l'a débouté de sa demande de résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés, […] — de condamner M. [V] à lui rembourser la somme de 10 000 euros, […] — d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement du prix de vente,
[…] — débouté M. [V] de sa demande de remboursement du prix de vente ; […] — de condamner la société City Cars à payer à M. [J] [V] la somme de 1 800 euros correspondant au remboursement du prix de vente ; […] — demander réparation des conséquences de l'inexécution.
[…] — et, par voie de conséquence, la condamnation de la société M D E à lui rembourser la somme de 15.900 €, montant du prix de vente, à lui restituer, au titre du préjudice subi, les sommes payées par lui, s'élevant à 120 € (frais de dépannage), 32 € (coût de démontage), 2.520 € à parfaire (frais de gardiennage s'élevant à 6 € par jour à compter du 30 septembre 2005), 765 € (assurance obligatoire) et 422,43 € (frais d'expertise amiable), […] — à titre subsidiaire, pour le cas où il ne serait pas fait droit à sa demande de remboursement du prix de vente et à sa demande de restitution du véhicule à la société venderesse,
[…] C'est pourquoi, la partie défenderesse nous demande de constater que la demande de remboursement du prix de vente, dont notre juridiction est saisie, tend à voir prononcer la résolution judiciaire du contrat de vente et de dire, par conséquent, qu'il n'y a lieu à référé sur ce point. […] La partie demanderesse sollicite la restitution des sommes versées à la SAS MULTI GROUP en paiement du matériel, considérant être fondée à demander le remboursement du prix de vente du fait de la non-conformité du matériel et de la restitution de celui-ci à son fournisseur.
[…] En cas de défaut de livraison l'acheteur peut demander la résolution de la vente et le remboursement du prix payé. […] La demande de remboursement du prix de vente contient nécessairement implicitement une demande de résolution de la vente.
[…] Dans ses uniques conclusions du 15 juin 2018, il demande à la cour d'infirmer le jugement uniquement en ce qu'il l'a débouté de sa demande de remboursement du prix de vente et, statuant à nouveau, de condamner Z A à lui payer la somme de 4.750 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2017 outre celle de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de […] — la résolution de la vente emporte nécessairement remboursement du prix de vente,
[…] Sur la demande de remboursement du prix de vente […] Selon l'article L. 217-10 du même code, lorsque la mise en conformité intervient dans un délai de plus de trente jours suivant sa demande, le consommateur a droit à la résolution du contrat ou à la réduction du prix. […] Condamne La Boutique du Net à restituer à M. [Z] [N] la somme de 96,40 € au titre du prix de vente,
[…] — 14 164 € au titre du remboursement du prix de la voiture, […] — débouté M. Y de sa demande de remboursement du prix de vente, […] Considérant que M. Y, qui n'avait formé devant le premier juge que des demandes de paiement, en se fondant exclusivement sur la responsabilité contractuelle, et sans invoquer la garantie des vices cachés, ainsi que le souligne le jugement déféré, conclut à l'infirmation du jugement et demande en cause d'appel la résolution de la vente, la restitution du prix et le paiement de dommages et intérêts, en se fondant sur les dispositions des articles 1641 et suivants du code civil ;
[…] Par jugement du 16 décembre 2005 la juridiction de proximité de NANTES a prononcé la résolution de la vente d'un véhicule FIAT intervenue entre X Y et Z A sur le fondement de l'article 1184 du code civil, a condamné X Y à verser à Z A la somme de 2 000 euros en remboursement du prix de vente et celle de 430 euros au titre des frais de réparation avec intérêts au taux légal à compter du 28 janvier 2005, […] subsidiairement l'appelante a conclu au rejet de toutes les demandes ne concernant pas les frais occasionnés par la vente prévus par l'article 1646 du code civil et au rejet en l'état de la demande de remboursement du prix de vente compte tenu de la dépréciation du véhicule ;
pendant 7 jours
Commentaires
Mme Françoise Férat appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les risques induits par le projet du Comité économique des produits de santé visant à modifier les tarifs de remboursement des dispositifs inscrits au titre Ier de la liste des produits et prestations remboursés et à fixer des prix de vente limités des pansements. En effet, […] elle lui demande toutefois de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il envisage de prendre pour concilier cet objectif avec le maintien d'une véritable qualité des soins. […]
Lire la suite…Roger Karoutchi interroge M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur les répercussions médico-économiques d'une baisse du tarif de remboursement des pansements. Le Conseil économique des produits de santé devrait faire connaître prochainement son intention de modifier les tarifs de remboursement des dispositifs de soins médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursés et fixer des prix limites de vente pour certains de ces produits, […] ainsi que pour l'emploi industriel dans la filière. […] Il lui demande quelles solutions il compte mettre en oeuvre pour résoudre ce problème. […]
Lire la suite…Il est envisagé, selon ce projet d'avis, de fixer le prix limite de vente au public pour les audioprothèses destinées aux patients âgés de moins de vingt ans. […] Par ailleurs la formation des revendeurs audioprothésistes et des patients demande un effort particulier. […] Au final, […] au terme d'une concertation avec les professionnels concernés, un arrêté du 25 août 2004 publié au Journal officiel du 9 septembre 2004 (modifiant la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations [LPP] remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale) a remplacé l'inscription par marque par une inscription générique en 4 classes, comme pour les adultes, […]
Lire la suite…Sur le fait qu'il existerait une procédure d'annulation desdits contrats qui consiste à retirer sur le lieu de vente ces éléments (ou leurs moyens d'activation) avec - théoriquement - déduction ou remboursement des logiciels déjà installés. […] Ceci démontre la réalité de la procédure et illustre un déficit d'information masquant ces « ventes liées » ou abusives. […] Il est impossible ou très difficile au client d'éviter cette vente « forcée » qui peut représenter jusqu'à 25 % du prix, […] alors que le pouvoir d'achat des consommateurs et la transparence demeurent des priorités, il lui demande qu'au préalable le client potentiel soit pleinement informé du contenu et de la nature de ses achats, […]
Lire la suite…Les conclusions de cette étude montrent que certains dispositifs médicaux comme les prothèses auditives ou les fauteuils roulants demeurent très mal remboursés par la sécurité sociale. […] En moyenne une personne s'en équipant doit débourser 939 euros après remboursement de l'assurance santé et des mutuelles. […] L'étude relève de plus une très forte disparité des prix de vente pratiqués pour un même appareil. […] Aussi elle lui demande quelles mesures pourraient être prises pour limiter les restes à charges des patients devant s'équiper de prothèses auditives ou de fauteuils roulants. […] L'établissement d'une cartographie territoriale des distributeurs de fauteuils roulants et services après-vente est également envisagé. […]
Lire la suite…[…] et accessoires au chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale parus au Journal officiel du 20 mars 2019 vont permettre un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour […] Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 - dont le prix limite de vente est fixé à 350 euros sont désormais remboursées […]
Lire la suite…[…] l'arrêté du 18 mars 2019 portant modification des modalités de prise en charge des prothèses capillaires et accessoires au chapitre 2 du titre Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, […] permettent un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour […] Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 -, […] elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement sur les ajustements nécessaires au dispositif de remboursement.
Lire la suite…[…] chapitre 2 du titre I de la liste prévue à l'article L.165-1 du code de la sécurité sociale et la décision du 6 mars 2019 fixant le tarif de responsabilité et le prix limite de vente au public en euros des prothèses capillaires et des accessoires inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale parus au Journal officiel du 20 mars 2019 vont permettre un meilleur remboursement des prothèses capillaires prescrites pour […] Les perruques en fibre synthétique - de classe 1 - dont le prix limite de vente est fixé à 350 euros sont désormais remboursées […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public. […]
Article L321-14 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité
- TITRE II : Des ventes aux enchères publiques
- Chapitre Ier : Des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 1 : Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Les opérateurs de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques mentionnés à l'article L. 321-4 sont responsables à l'égard du vendeur et de l'acheteur de la représentation du prix et de la délivrance des biens dont ils ont effectué la vente. Toute clause qui vise à écarter ou à limiter leur responsabilité est réputée non écrite.
Article L442-5 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence
- TITRE IV : De la transparence, des pratiques restrictives de concurrence et d'autres pratiques prohibées
- Chapitre II : Des pratiques commerciales déloyales entre entreprises
- Section 1 : Des pratiques restrictives de concurrence
3° Aux produits qui ne répondent plus à la demande générale en raison de l'évolution de la mode ou de l'apparition de perfectionnements techniques ; […] le prix effectif d'achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d'achat ;5° Aux produits alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 300 mètres carrés et aux produits non alimentaires commercialisés dans un magasin d'une surface de vente de moins de 1 000
Article L312-53 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre III : CRÉDIT
- Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
- Chapitre II : Crédit à la consommation
- Section 9 : Crédit affecté
Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.
Article L162-16-6 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
- Chapitre 2 : Dispositions générales relatives aux soins et à la prévention
- Section 4 : Pharmaciens, entreprises pharmaceutiques
I.-Le tarif de responsabilité et le prix limite de vente aux établissements des spécialités pharmaceutiques mentionnées aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 sont fixés par convention entre l'entreprise titulaire des droits d'exploitation de ces spécialités, l'entreprise assurant leur importation parallèle ou l'entreprise assurant leur distribution parallèle et le Comité économique des produits de santé […]
Article 5 de l'Arrêté du 8 juillet 1988 relatif à la publicité des prix de vente des carburants
- Arrêté du 8 juillet 1988
Tout distributeur exerçant une activité de vente au détail des carburants affiche, lorsqu'il les propose à la vente, ses prix de vente au détail aux consommateurs des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 10 % (indice d'octane recherche 95), des supercarburants à teneur en éthanol maximale de 5 %, du superéthanol E85, du gazole, et du GPLc sur le site internet : www.prix-carburants.gouv.fr. Toute modification du prix de vente est en outre immédiatement affichée.
Article 1654 du Code civil
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- Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
- Titre VI : De la vente
- Chapitre V : Des obligations de l'acheteur
Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente.
Article L143-15 du Code de commerce
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- Partie législative
- LIVRE Ier : Du commerce en général
- TITRE IV : Du fonds de commerce
- Chapitre III : Dispositions communes à la vente et au nantissement du fonds de commerce
- Section 1 : De la réalisation du privilège du vendeur et du nantissement du fonds de commerce et de la purge des créances inscrites
applicable à la vente et à l'adjudication sur surenchère. L'acquéreur surenchéri, qui se rend adjudicataire par suite de la revente sur surenchère, a son recours tel que de droit contre le vendeur pour le remboursement de ce qui excède le prix stipulé par son titre et pour l'intérêt de cet excédent à compter du jour de chaque paiement.
Article L224-66 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
- Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
- Section 6 : Transports et automobile
- Sous-section 3 : Contrats de transport aérien
Les transporteurs aériens et les personnes physiques ou morales commercialisant des titres de transport aérien remboursent les taxes et redevances individualisées et affichées comme telles dans le prix du titre qu'ils ont vendu, […] Ce remboursement intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande, […] Les conditions générales de vente ou de transport précisent la possibilité du remboursement et ses modalités.
Article 10 de la Loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation
I-Préalablement à la conclusion de toute vente d'un ou plusieurs locaux à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel, […] à peine de nullité de la vente, faire connaître par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à chacun des locataires ou occupants de bonne foi, l'indication du prix et des conditions de la vente projetée pour le local qu'il occupe. […]