Article R1321-5 du Code du travail
Entrée en vigueur le 2 janvier 2020

Commentaires29

1Règlement intérieur 2026 : dépôt au greffe supprimé, inspection du travail et sanctions
kohenavocats.com · 14 mai 2026

Au moment de rédiger cet article, le texte adopté n'est pas encore stabilisé par une publication au Journal officiel. […] En revanche, elle ne réglera pas les situations antérieures. […] L'inspection peut demander le retrait ou la modification de clauses contraires au Code du travail. […] clauses de confidentialité trop larges ; règles d'usage des outils numériques. […] Sources juridiques à vérifier Les textes de base restent les articles du Code du travail relatifs au règlement intérieur et au droit disciplinaire, notamment les articles L. 1321-1 à L. 1321-4 et R. 1321-1 à R. 1321-5. L'article L. 1321-4 prévoit actuellement l'entrée en vigueur après les formalités de dépôt et de publicité, […]

 Lire la suite…

2Règlement intérieur
Philippot Avocats · 25 mai 2023

Selon l'article L. 1311-2 du Code du travail , sont obligés de mettre en place un règlement intérieur : Les entreprises ou établissements dont l'effectif est d'au moins 50 salariés depuis le 1er janvier 2020. […] R. 1321 -5). […] les entreprises ou établissements qui ne sont pas tenus à l'obligation légale peuvent toujours mettre en place un règlement intérieur. 2/ Le contenu du règlement intérieur Le Code du travail régit le contenu tout en laissant à l'employeur une liberté dans le choix des clauses qu'il y insère. 2. 1 Le contenu obligatoire du règlement intérieur L'article L. 1321 […]

 Lire la suite…

3Protection des lanceurs d'alerte : le règlement intérieur doit être à jour depuis le 1er septembreAccès limité
Open Lefebvre Dalloz · 8 septembre 2022
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions19

1Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 15 décembre 2021, n° 20/05984Infirmation partielle

[…] Le décret 2016-660 du 20 mai 2016, réformant la procédure devant le conseil de prud'hommes, a abrogé les articles R 1452-6, relatif à l'unicité d'instance, et R 1452-7 du code du travail, permettant des demandes nouvelles en appel. […] L'appelant indique en outre qu'en cas de transfert des contrats de travail dans le cadre d'une cession d'entreprise, l'article R 1321-5 du code du travail impose à l'entreprise nouvelle d'élaborer un règlement intérieur dans les 3 mois suivant la cession, ce qui n'a pas été effectué en l'espèce. […] X soutient s'être rendu aux environs de 4h30 au sein de l'atelier usinage pour exercer ses fonctions et conteste s'être rendu avant 5 heures, heure de fin de poste, […]

 Lire la suite…

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 4, 29 juin 2023, n° 20/02547Infirmation partielle

[…] Suivant contrat à durée indéterminée, la société 5 sur 5 a engagé Mme [Y] (la salariée) en qualité de vendeuse, niveau I échelon 3 statut employé, […] — par un courriel adressé le 20 mars 2018 à Mme [R], la salariée indique qu'elle n'a pas pu se présenter le samedi à son poste de travail en raison de difficultés à faire garder son bébé, et qu'elle avait demandé que des congés payés lui soient validés pour ces jours-là. […] L'article 1321-4 dispose: […] — qu'elle n'a commis aucune faute en ce que les notes internes dont se prévaut la société lui sont inopposables faute de respecter le formalisme prévu par l'article 1321-5 du code du travail relatif au règlement intérieur;

 Lire la suite…

3Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 25 juin 2020, n° 20/04421Infirmation

[…] Décision déférée à la Cour : Ordonnance de référé rendue le 05 Mars 2020 par le Tribunal Judiciaire de PARIS – RG n° 20/51830 […] Constater le non-respect de la procédure d'élaboration de la note susvisée, laquelle doit être qualifiée d'adjonction au règlement intérieur, en violation des articles L. 1321-1 à L. 1321-5 et R. 1321-2 à R. 1321-5 du Code du travail ; […] Paris du 5 mars 2020 :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).