Article R1321-2 du Code du travail
Article R1321-1Article R1321-3
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)

Commentaires • 65

1. Règlement intérieur du personnel de l'OGEC : seuil, contenu
sancy-avocats.com · 9 octobre 2026

L. 1321-1). […] L'échelle des sanctions y est indispensable dans l'OGEC. […] Rendue sous l'ancien article L. 122-35 du Code du travail, cette décision est la seule propre au secteur relevée sur le contenu du règlement. 3. […] L. 1321-4). […] R. 1321-2 ; C. trav. art. R. 1321-3). […]

 Lire la suite…

2. Loi de simplification de la vie économique
dagorne-avocats.com · 1 juillet 2026

Mesures en droit social Règlement intérieur : suppression du dépôt au greffe du conseil de prud'hommes pour son entrée en vigueur Depuis le 28-5-2026, l'entrée en vigueur du règlement intérieur n'est plus soumise à son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, mais cette formalité de dépôt devrait subsister, car l'article R 1321-2 du Code du travail n'est pas supprimé. […] L 1321-4 modifié, R 1321-1 et R 1321-3). […]

 Lire la suite…

3. Allégement de f
pignot-avocat-paris.fr · 2 juin 2026

L 1321-4, al. 1er). […] L 1321-4, al. 2) (C. trav. art. R 1321-2) ; porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (C. trav. art. R 1321-1) ; communiqué à l'inspecteur du travail (C. trav. art. […] Suppression du dépôt au greffe du règlement intérieur. […] Jusqu'à présent, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage étaient déterminées par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut d'un tel accord, par voie réglementaire, à savoir par l'article R 6223-22 du Code du travail (C. trav. art. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 97

1. Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 1, 24 juin 2022, n° 20/01100Infirmation partielle

[…] [G] [R] […] [Localité 2] […] Il résulte des dispositions de articles L. 1321-4 et R.1321-2 du code du travail, que le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement et de publicité.

 Lire la suite…

[…] ARRÊT DU 02 FEVRIER 2026 […] position C1, coefficient 130, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2002, M. [N] [S], […] — la saisine pour avis du comité social et économique (CSE) (article L.1321-4, alinéa 1er du code du travail),— le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement concerné (article R.1321-2 du code du travail), […] qu'une fois cette charte dûment validée, elle doit être portée à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux par tout moyen (article R.1321-1 du code du travail) alors que cette charte n'est pas rendue opposable aux différents collaborateurs :

 Lire la suite…

3. Cour d'appel de Grenoble, Ch. sociale -section b, 7 septembre 2017, n° 15/00766Infirmation partielle

[…] Le règlement intérieur n'a jamais été porté à la connaissance des salariés ni déposé en application des dispositions de l'article R 1321-2 du code du travail. […] Enfin, l'article R 4121-2 du code du travail indique que la mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48