Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Mesures en droit social Règlement intérieur : suppression du dépôt au greffe du conseil de prud'hommes pour son entrée en vigueur Depuis le 28-5-2026, l'entrée en vigueur du règlement intérieur n'est plus soumise à son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, mais cette formalité de dépôt devrait subsister, car l'article R 1321-2 du Code du travail n'est pas supprimé. […] L 1321-4 modifié, R 1321-1 et R 1321-3). […]
Lire la suite…L 1321-4, al. 1er). […] L 1321-4, al. 2) (C. trav. art. R 1321-2) ; porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (C. trav. art. R 1321-1) ; communiqué à l'inspecteur du travail (C. trav. art. […] Suppression du dépôt au greffe du règlement intérieur. […] Jusqu'à présent, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage étaient déterminées par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut d'un tel accord, par voie réglementaire, à savoir par l'article R 6223-22 du Code du travail (C. trav. art. […]
Lire la suite…[…] [G] [R] […] [Localité 2] […] Il résulte des dispositions de articles L. 1321-4 et R.1321-2 du code du travail, que le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement et de publicité.
[…] ARRÊT DU 02 FEVRIER 2026 […] position C1, coefficient 130, suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 septembre 2002, M. [N] [S], […] — la saisine pour avis du comité social et économique (CSE) (article L.1321-4, alinéa 1er du code du travail),— le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement concerné (article R.1321-2 du code du travail), […] qu'une fois cette charte dûment validée, elle doit être portée à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux par tout moyen (article R.1321-1 du code du travail) alors que cette charte n'est pas rendue opposable aux différents collaborateurs :
[…] Le règlement intérieur n'a jamais été porté à la connaissance des salariés ni déposé en application des dispositions de l'article R 1321-2 du code du travail. […] Enfin, l'article R 4121-2 du code du travail indique que la mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
L. 1321-1). […] L'échelle des sanctions y est indispensable dans l'OGEC. […] Rendue sous l'ancien article L. 122-35 du Code du travail, cette décision est la seule propre au secteur relevée sur le contenu du règlement. 3. […] L. 1321-4). […] R. 1321-2 ; C. trav. art. R. 1321-3). […]
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