Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
L 1321-4, al. 1er). […] L 1321-4, al. 2) (C. trav. art. R 1321-2) ; porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche (C. trav. art. R 1321-1) ; communiqué à l'inspecteur du travail (C. trav. art. […] Suppression du dépôt au greffe du règlement intérieur. […] Jusqu'à présent, les conditions de compétence professionnelle exigées d'un maître d'apprentissage étaient déterminées par convention ou accord collectif de branche ou, à défaut d'un tel accord, par voie réglementaire, à savoir par l'article R 6223-22 du Code du travail (C. trav. art. […]
Lire la suite…L. 1321-2) : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail ; 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L. 1321-4). […] L. 1321-4 et R. 1321-4). […]
Lire la suite…[…] M. [G] [R] […] [Localité 2] […] Il résulte des dispositions de articles L. 1321-4 et R.1321-2 du code du travail, que le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement et de publicité.
[…] ARRÊT DU 02 FEVRIER 2026 […] [Adresse 2] […] — entre M. [S] et M. [R] [X], Responsable technique démantèlement chez [11] : […] — la saisine pour avis du comité social et économique (CSE) (article L.1321-4, alinéa 1er du code du travail), — le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement concerné (article R.1321-2 du code du travail), […] qu'une fois cette charte dûment validée, elle doit être portée à la connaissance des personnes ayant accès aux locaux par tout moyen (article R.1321-1 du code du travail) alors que cette charte n'est pas rendue opposable aux différents collaborateurs :
[…] Le règlement intérieur n'a jamais été porté à la connaissance des salariés ni déposé en application des dispositions de l'article R 1321-2 du code du travail. […] Enfin, l'article R 4121-2 du code du travail indique que la mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
Mesures en droit social Règlement intérieur : suppression du dépôt au greffe du conseil de prud'hommes pour son entrée en vigueur Depuis le 28-5-2026, l'entrée en vigueur du règlement intérieur n'est plus soumise à son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes, mais cette formalité de dépôt devrait subsister, car l'article R 1321-2 du Code du travail n'est pas supprimé. […] L 1321-4 modifié, R 1321-1 et R 1321-3). […]
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