Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Le règlement intérieur est déposé, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1321-4, au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement.
Article L 1311-2 du code du travail. Le règlement intérieur ne peut être introduit dans l'entreprise qu'après avoir été soumis pour avis au CSE (comité social économique). Article L 1321-4 du code du travail. […] Le règlement intérieur doit être porté, par tout moyen, à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l'embauche. Article R 1321-1 du code du travail. […] Articles L 1321-4 et R 1321-4 du code du travail. […]
Lire la suite…L. 1321-2) : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 1332-1 à L. 1332-3 ou par la convention collective applicable ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel et aux agissements sexistes prévues par le code du travail ; 3° L'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. […] L. 1321-4). […] L. 1321-4 et R. 1321-4). […]
Lire la suite…[…] M. [G] [R] […] [Localité 2] […] Il résulte des dispositions de articles L. 1321-4 et R.1321-2 du code du travail, que le règlement intérieur n'entre en vigueur qu'un mois après l'accomplissement des formalités de dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement et de publicité.
[…] Le règlement intérieur n'a jamais été porté à la connaissance des salariés ni déposé en application des dispositions de l'article R 1321-2 du code du travail. […] Enfin, l'article R 4121-2 du code du travail indique que la mise à jour du document unique d'évaluation des risques est réalisée :
[…] [Localité 2] […] L'article L. 1321-4 du code du travail dispose que : 'Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité social et économique. […] L'article R. 1321-2 du même code prévoit le dépôt au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement. […] Mme [R] [C] atteste qu'elle a dû intervenir après une agression verbale de la salariée et que celle-ci : 'était prête à en venir aux mains'.
Le texte de simplification a été adopté, mais la règle en vigueur reste celle du Code du travail tant que la réforme n'est pas promulguée et entrée en application. L'article R. 1321-2 du Code du travail prévoit encore que le règlement intérieur est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du ressort de l'entreprise ou de l'établissement. […] les échanges avec l'employeur et les bulletins de paie si une retenue a été appliquée. […] Sources utiles Code du travail numérique – Le règlement intérieur Service-Public – Règlement intérieur d'une entreprise Article L. 1311-2 du Code du travail Article L. 1321-4 du Code du travail Article R. 1321-2 du Code du travail Cour d'appel de Rouen, […]
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