Entrée en vigueur le 1 juillet 2024
Modifié par : Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8
L'entreprise de travail temporaire informe, par tout moyen, les salariés temporaires de chaque établissement :
1° De la communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrats de mission à l'opérateur France Travail et au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi territorialement compétent ;
2° Des droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée que peuvent exercer les intéressés auprès de l'opérateur France Travail et du directeur régional mentionné au 1°.
[…] — condamner M. D E aux entiers frais et dépens. Vu les conclusions déposées le 07 mai 2010 par M. D E qui demande à la Cour : vu les dispositions des articles 1251-5,1251-6, 1251-30, 1251-43, 1251-9, 1251-39, 1251-40, 1251-41, 1234-1, 1234-2, 1234-9, 1235-2 et 1235-3 du code du travail de : — dire la XXX mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, — l'en débouter,
[…] — condamner M. B C aux entiers frais et dépens. Vu les conclusions déposées le 07 mai 2010 par M. B C qui demande à la Cour : vu les dispositions des articles 1251-5,1251-6, 1251-30, 1251-43, 1251-9, 1251-39, 1251-40, 1251-41, 1234-1, 1234-2, 1234-9, 1235-2 et 1235-3 du code du travail de : — dire la XXX mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, — l'en débouter,
[…] — condamner M. H I aux entiers frais et dépens. Vu les conclusions déposées le 07 mai 2010 par M. H I qui demande à la Cour : vu les dispositions des articles 1251-5,1251-6, 1251-30, 1251-43, 1251-9, 1251-39, 1251-40, 1251-41, 1234-1, 1234-2, 1234-9, 1235-2 et 1235-3 du code du travail de : — dire la XXX mal fondée en ses demandes, fins et conclusions, — l'en débouter,
[…] de repos collectifs doivent être indiqués dans les entreprises si le jour de repos n'est pas un dimanche. Articles L. 3221-1 à L. 3221-7 et R . 3222-3 du code du travail : L'égalité professionnelle : Les mentions du code relatives à l'égalité professionnelle et salariale entre les hommes et les femmes doivent être visibles dans les locaux des sociétés. […] une peine de prison de trois ans de prison et une sanction de 45 000€ d'amende peuvent être infligées. Article R. 1251-9 du code du travail […]
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