Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est créé par : Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Pour les salariés mentionnés aux 1° à 3° de l'article D. 1242-3, la durée maximale du contrat de travail à durée déterminée ne peut être supérieure à vingt-quatre mois.
Dans le cas mentionné au 2°, le contrat peut être conclu pour la durée du stage lorsque cette durée est fixée par voie réglementaire.
Pour les étrangers soumis au régime de l'autorisation de travail prévue à l'article R. 5221-1, la durée maximale du contrat est celle pour laquelle l'autorisation provisoire est accordée. Si l'autorisation est renouvelée, la durée maximale est prolongée d'autant et le terme du contrat peut être reporté autant de fois que l'autorisation est renouvelée.
Pour les salariés mentionnés au 4° de l'article D. 1242-3, la durée du contrat ne peut être supérieure à celle de la période donnant lieu au bénéfice de l'aide financière.
[…] Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242-12 alinéa 1, […] En l'espèce, il n'est pas discutable que M. [MM] a travaillé suivant plusieurs contrats de mission, entre le 5 juillet 2017 et le 6 janvier 2018, au motif d'un accroissement temporaire d'activité résultant du « prospectus N°… », […] pour le même motif, qu'il exerçait les fonctions de préparateur de commandes, que le recours par l'employeur à ce type de contrat répond manifestement à un besoin structurel de main d''uvre participant d'une activité durable et permanente de l'entreprise, […]
[…] — dire que l'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15, L. 3253-18, L. 3253-19, L. 3253-20, L. 3253-21, L.3253-17 et D. 3253-5 du code du travail. […] Selon l'article L.1245-1 alinéa 1er du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242-12 alinéa 1, et 1243-11 alinéa 1, L.1243-13, et 1244-3 et L.1244-4 du même code.
[…] qui relève de l'un des secteurs d'activité prévus par l'article D . 121-1 du code du travail (devenu D. 1242 -3 et D. 1242-6 ) dans lesquels il est d'usage de conclure des contrats à durée déterminée ; […] la cour d'appel a violé les articles L. 122-3-1 et D . 121-2 du code du travail (devenus L. 1242 -12, […] il devra démontrer que l'enseignement dispensé ou l'intervention réalisée ne relevait pas d'une des disciplines permanentes et proposées durant toute l'année scolaire (Soc 10/ 6 […]