Article D1242-3 du Code du travail
Article D1242-1
Article D1242-4
Entrée en vigueur le 31 mars 2022

NOTA

Conformément à l’article 3 du décret n° 2022-373 du 16 mars 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 31 mars 2022.

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1Bouches-du-Rhône (ex-IDCC 9131) Avenant n° 55 du 13 novembre 2023 - Convention IDCC 7024
kohenavocats.com · 12 novembre 2025

[…] les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail. (1) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) Chapitre 2 Droits individuels et collectifs. […] Le contrat de travail à durée déterminée, […] est obligatoirement écrit et établi conformément aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants ou des articles L. 1251-11 du code du travail. […] D. 1242-3 du code du travail, […] D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.

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2TPS - Taxe d'apprentissage - Contributions additionnelles à la taxe d'apprentissage
BOFIP

[…] de l'article D. 1242 -3 et de l'article D. 1242 -6 du code du travail par une entreprise qui reçoit une subvention du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche couvrant une partie des salaires perçus par le doctorant en contrepartie de ses travaux de recherches. 2° Cas particuliers 260 - Salariés liés par un contrat de professionnalisation à une entreprise de travail temporaire Les salariés liés par un contrat de professionnalisation […] En d'autres termes, […] en application des articles L. 6243-2 et D […]

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3TPS - Taxe d'apprentissage - Contribution supplémentaire à l'apprentissage
BOFIP

[…] selon les modalités définies en application du II de l'article L. 6241-2 du code du travail . […] - les titulaires d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi pendant la durée d'attribution de l'aide financière mentionnée à l'article L. 5134-30 du code du travail - les titulaires d'un contrat […] Les CIFRE sont des conventions par lesquelles un étudiant inscrit en doctorat est engagé sous contrat à durée indéterminée ou déterminée en application du 4° de l'article D. 1242 -3 du code du travail et de l'article D. 1242 -6 du code du travail […]

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Décisions117

1Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 19 septembre 2019, n° 18/00317Infirmation partielle

[…] Monsieur B-C D, Magistrat honoraire […] L'article L 1242-2 du code du travail prévoit que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas qu'il énumère, parmi lesquels figure le remplacement d'un salarié absent (1° a), un accroissement temporaire de l'activité (2°) et l'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appeler à le remplacer (1° e), étant observé que les contrats litigieux ont été conclus pour l'un ou l'autre de ces motifs. […] — 3 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

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2Cour d'appel de Poitiers, Chambre sociale, 2 juin 2022, n° 20/01596Infirmation partielle

[…] Dont le siège social est [Adresse 3] […] L'article L 1242-2 du Code du travail prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, cas parmi lesquels figure l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. […] — sa pièce n° 15 : il s'agit d'une attestation établie par Mme [D] [Y], chargée de clientèle au sein de la société Sitel France, qui y déclare que Mme [Z] [P] avait 'bien remis…. à toute l'équipe le mode opératoire à appliquer pour la facture en ligne…..courant du mois de mars 2015 avec application immédiate' ;

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[…] — 3 017,57 euros à titre d''indemnité compensatrice de préavis et 301,75 euros au titre des congés payés sur préavis ; […] L'article L.1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les six cas qu'il énumère, parmi lesquels figure l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.

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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).