Entrée en vigueur le 31 mars 2022
Modifié par : Décret n°2022-373 du 16 mars 2022 - art. 2
En application du 2° de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée peut être conclu lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle aux :
1° Candidats effectuant un stage en vue d'accéder à un établissement d'enseignement ;
2° Elèves ou anciens élèves d'un établissement d'enseignement effectuant un stage d'application ;
3° Etrangers venant en France en vue d'acquérir un complément de formation professionnelle ;
4° Bénéficiaires d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche.
Article D718-6 La durée maximale du contrat emploi-formation agricole mentionné à l'article L. 718-3 est fixée à 18 mois, compte tenu, le cas échéant, de son renouvellement. […] Article D718-7 Le contrat emploi-formation agricole s'adresse aux salariés des catégories visées au I de l'article D. 1242-3 du code du travail ainsi que, s'ils ont besoin d'un complément de formation professionnelle, aux demandeurs d'emploi de longue durée, aux anciens stagiaires de la formation professionnelle aux métiers de l'agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires et aux bénéficiaires du revenu de solidarité active. Article D718-8 Ce contrat comporte une annexe décrivant les modalités de la formation dispensée au salarié.
Lire la suite…De même, l'employeur peut conclure des CDD lorsqu'il s'engage à fournir au salarié un complément de formation professionnelle dans des hypothèses limitativement énumérées à l'article D. 1242-3 du Code du travail. […] d'une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois, qui peut être conclu pour le recrutement d'ingénieurs et de cadres. […] f) La durée et le terme du contrat de travail à durée déterminée L'article L.1242-7 du Code du travail prévoit que : « Le contrat de travail à durée déterminée comporte un terme fixé avec précision dès sa conclusion. […] L. 1242-2 ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres en vue de la réalisation d'un objet défini, […]
Lire la suite…[…] Monsieur B-C D, Magistrat honoraire […] L'article L 1242-2 du code du travail prévoit que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas qu'il énumère, parmi lesquels figure le remplacement d'un salarié absent (1° a), un accroissement temporaire de l'activité (2°) et l'attente de l'entrée en service effective du salarié recruté par contrat à durée indéterminée appeler à le remplacer (1° e), étant observé que les contrats litigieux ont été conclus pour l'un ou l'autre de ces motifs. […] — 3 500 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;
[…] Dont le siège social est [Adresse 3] […] L'article L 1242-2 du Code du travail prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cinq cas qu'il énumère, cas parmi lesquels figure l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise. […] — sa pièce n° 15 : il s'agit d'une attestation établie par Mme [D] [Y], chargée de clientèle au sein de la société Sitel France, qui y déclare que Mme [Z] [P] avait 'bien remis…. à toute l'équipe le mode opératoire à appliquer pour la facture en ligne…..courant du mois de mars 2015 avec application immédiate' ;
[…] — 3 017,57 euros à titre d''indemnité compensatrice de préavis et 301,75 euros au titre des congés payés sur préavis ; […] L'article L.1242-2 du code du travail énonce que, sous réserve des dispositions de l'article 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les six cas qu'il énumère, parmi lesquels figure l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise.
[…] les salariés bénéficient d'une garantie de rémunération conformément à l'article L. 2261-13 du code du travail. (1) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-20 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) (2) L'article 1.6 est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-4 du code du travail. (Arrêté du 20 juin 2024 – art. 1) Chapitre 2 Droits individuels et collectifs. […] Le contrat de travail à durée déterminée, […] est obligatoirement écrit et établi conformément aux dispositions des articles L. 1242-1 et suivants ou des articles L. 1251-11 du code du travail. […] D. 1242-3 du code du travail, […] D. 1226-1 et D. 1226-2 du code du travail.
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