Décret n°2007-783 du 10 mai 2007 délimitant des opérations d'intérêt national et modifiant le code de l'urbanisme.
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 11 mai 2007 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 mai 2007 |
| Code visé : | Code de l'urbanisme |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-9 ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007, et notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Le périmètre de l'opération d'aménagement de Saint-Etienne visé à l'alinéa h de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme est délimité dans le plan joint en annexe (1).
Les périmètres du secteur du Mantois-Seine aval visés à l'alinéa i de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme sont délimités dans le plan joint en annexe (2).
Les périmètres du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont visés à l'alinéa j de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme sont délimités dans le plan joint en annexe (3).
(1) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture de la Loire et à la mairie de Saint-Etienne.
(2) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture des Yvelines.
(3) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture du Val-de-Marne.
Les périmètres du secteur du Mantois-Seine aval visés à l'alinéa i de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme sont délimités dans le plan joint en annexe (2).
Les périmètres du secteur d'Orly-Rungis-Seine amont visés à l'alinéa j de l'article R. 121-4-1 du code de l'urbanisme sont délimités dans le plan joint en annexe (3).
(1) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture de la Loire et à la mairie de Saint-Etienne.
(2) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture des Yvelines.
(3) Ce plan annexé peut être consulté à la préfecture du Val-de-Marne.
Le ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
François Baroin
Mais vous écarterez ce moyen des lors que l'arrêté du maire en date du 4 juillet 2006 était bien antérieur à l'intervention du décret du 10 mai 2007 portant création de l'EP d'aménagement Orly-Rungis-Seine-Amont. […] Modifié par Décret n°2007-783 du 10 mai 2007 - art. 1 JORF 11 mai 2007 Sont opérations d'intérêt national, au sens de l'article L. 121-9, les travaux relatifs : a) Aux agglomérations nouvelles régies par le livre III de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales, dans leur périmètre d'urbanisation défini en application des articles L. 5311-1 et L. 5311-2 de ce code ; […]