Vu la procédure suivante :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Besançon d’annuler la décision du 11 mai 2021 par laquelle le directeur général de l’office public de l’habitat (OPH) du département du Doubs a prononcé sa révocation. Par un jugement n° 2101167 du 14 juin 2022, ce tribunal administratif a rejeté sa demande.

Par un arrêt n° 22NC02172 du 6 juin 2024, la cour administrative d’appel de Nancy a, sur appel de M. B, annulé ce jugement et la décision du 11 mai 2021.

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 4 novembre 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’OPH du département du Doubs demande au Conseil d’Etat :

1°) d’annuler cet arrêt ;

2°) réglant l’affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d’appel ;

3°) de mettre à la charge de M. B la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;

— le code de justice administrative ;

Après avoir entendu en séance publique :

— le rapport de M^me Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire,

— les conclusions de M^me Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ;

La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de l’office public de l’habitat du département du Doubs ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat fait l’objet d’une procédure préalable d’admission. L’admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n’est fondé sur aucun moyen sérieux ».

2. Pour demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque, l’OPH du département du Doubs soutient que la cour administrative d’appel de Nancy :

— a commis une erreur de droit et une erreur de qualification juridique des faits en jugeant qu’à la date à laquelle la procédure disciplinaire a été engagée contre M. B, les faits relatifs à son comportement à l’encontre de l’ancienne directrice des ressources humaines étaient prescrits ;

— a commis une erreur de droit en jugeant qu’aucune obligation de déclaration de location d’un local commun résidentiel dans un immeuble qu’il gérait devant son conseil d’administration ne pesait sur M. B ;

— a insuffisamment motivé son arrêt en ne répondant pas au moyen tiré de l’usage contraire à sa destination du local litigieux ;

— a inexactement qualifié les faits de l’espèce ou, à tout le moins, dénaturé les pièces du dossier, en considérant qu’aucune faute ne pouvait être caractérisée s’agissant des méthodes de management de M. B ;

— a commis une erreur de droit en jugeant que la sanction de révocation était hors de proportion avec les manquements qu’elle avait retenus.

3. Aucun de ces moyens n’est de nature à permettre l’admission du pourvoi.

D E C I D E :

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Article 1er : Le pourvoi de l’OPH du département du Doubs n’est pas admis.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à l’office public de l’habitat du département du Doubs.

Copie en sera adressée à M. A B.

Délibéré à l’issue de la séance du 27 mars 2025 où siégeaient : M. Stéphane Verclytte, président de chambre, présidant ; M^me Sylvie Pellissier, conseillère d’Etat et M^me Elodie Fourcade, maîtresse des requêtes en service extraordinaire-rapporteure.

Rendu le 14 avril 2025.

Le président :

Signé : M. Stéphane Verclytte

La rapporteure :

Signé : M^me Elodie Fourcade

La secrétaire :

Signé : M^me Nathalie Martinez-Casanova