Article R1233-27 du Code du travail
Article R1233-26Article R1233-28
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1330 du 28 décembre 2018 - art. 1

Commentaires • 4

1. Lettre pour accepter un congé de reclassement
juritravail.com · 27 mars 2026

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement, de démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel (article R1233-23 du Code du travail). Pendant ce congé d'une durée de 4 à 12 mois (articles R1233-31 et L1233-71 du Code du travail), le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches nécessaires en vue d'obtenir cette validation. […] Plusieurs actions sont prévues (article R1233-27 du Code du travail) : la conduite d'un entretien d'évaluation et d'orientation pour définir le projet professionnel ; […]

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2. Lettre pour accepter un congé de reclassement
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le congé de reclassement permet au salarié de bénéficier de prestations d'une cellule d'accompagnement, de démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel (article R1233-23 du Code du travail). Pendant ce congé d'une durée de 4 à 12 mois (articles R1233-31 et L1233-71 du Code du travail), le salarié peut également faire valider les acquis de son expérience ou engager les démarches nécessaires en vue d'obtenir cette validation. […] Plusieurs actions sont prévues (article R1233-27 du Code du travail) : la conduite d'un entretien d'évaluation et d'orientation pour définir le projet professionnel ; […]

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3. AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS (Siège)
Droits des salariés

[…] départage 27 E. […] conformément aux articles L. 1237-19 et suivants du Code du travail . […] L'Offre Ferme d'Emploi se définit comme 1 proposition de contrat de travail pour un poste en CDI, […] aux aptitudes professionnelles ou qualifications reconnues à l'intéressé dans le cadre de l'Entretien Evaluation Orientation visé à l'article R 1233-27 du Code du Travail , […] par les moyens de transport les mieux appropriés. […] Création ou reprise d'entreprise Les salariés souhaitant créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article R […]

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Décisions • 5

1. Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-19.728, InéditCassation

[…] Pourvoi n° R 18-19.728 […] 2°) ALORS QUE, selon les articles L. 1233-71 et R. 1233-23 du code du travail, l'employeur propose au salarié licencié pour motif économique un congé de reclassement qui a pour objet de « permettre au salarié de bénéficier d'actions de formation et des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi » que l'employeur finance ; que selon l'article R. 1233-24, […] d'information et d'appui au salarié dans ses démarches, son suivi individualisé et régulier et les opérations de prospection et de placement de nature à assurer son reclassement » ; que, selon les articles R. 1233-27, R. 1233-28 et R. 1233-29 du même code, […]

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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4 5, 19 juin 2025, n° 21/02475Confirmation

[…] 'Nous vous confirmons que nous sommes contraints de procéder à votre licenciement pour motif économique eu égard à la situation générale de l'entreprise et à sa réorganisation destinées à assurer la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, dans les conditions posées par l'article L 1233-3 du code du travail. […] c'est à dire au site de travail de tkMF au moment de la notification ayant pour objet un emploi correspondant au métier, aux compétences et aux qualifications accessibles, ou aux aptitudes professionnelles reconnues à l'intéressé, dans le cadre de l'entretien d'évaluation et d'orientation visé à l'article R 1233-27 du code du travail.

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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 2, 17 octobre 2024, n° 24/01853Confirmation

[…] lui aurait indiqué que son congé de reclassement se terminerait le 31 juillet 2023, une telle indication lui ayant été donnée en violation manifeste des dispositions légales et plus précisément des articles L.1233-72 al. 2 et R.1233-31 du code du travail auxquelles il ne saurait être dérogé s'agissant de dispositions d'ordre public. […] L'article R 1233-27 du Code du travail dispose que : […] Lorsque l'entretien d'évaluation et d'orientation n'a pas permis de définir un projet professionnel de reclassement, la cellule d'accompagnement informe le salarié qu'il peut bénéficier du bilan de compétence prévu par l'article L1233-71 et réalise, selon les modalités prévues par les articles R 1233-5 et R 6313-4. »

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Document parlementaire • 0

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