Article D1221-25 du Code du travail
Entrée en vigueur le 1 décembre 2014

Commentaires5

1Comment bien tenir le registre unique du personnel de sa société ?Accès limité
Axiocap · 10 juillet 2024

2Droit du stagiaire en entreprise.
Village Justice · 25 juillet 2018

[…] L. 1221 -13 du Code du travail ) ou tout autre document permettant de suivre les conventions de stage pour les organismes qui n'en disposent pas. […] ( Article D.1221 -23-1 du Code du travail ) Les informations complémentaires suivantes doivent également être mentionnées sur le registre, […] Le lieu de présence du stagiaire. […] ( Article D.1221 -23-1 du Code du travail ) Les événements postérieurs à l'arrivée du stagiaire ( Article D.1221-25 […]

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3Inscription du stagiaire dans le registre du personnel de l'entreprise [FR]
red-on-line.fr · 11 décembre 2014

[…] de l'article en 30 secondes Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 fixe le contenu des informations à indiquer dans le registre du personnel… Le décret n° 2014-1420 du 27 novembre 2014 fixe le contenu des informations à indiquer dans le registre du personnel lors de l'arrivée d'un stagiaire dans l'entreprise. […] dans une partie spécifique du registre unique du personnel ( article L. 1221 -13 du Code du travail ). Le nouvel article D. 1221 -23-1 inséré dans le Code du travail précise les modalités de cette inscription. […] L'article D. 1221-25 […]

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Décisions26

1Cour d'appel de Versailles, 6ème chambre, 28 janvier 2014, n° 13/01533Confirmation

[…] La cour a été saisie d'un appel formé contre cette décision par le syndicat CGT des personnels du groupe AUDIENS. […] Par écritures visées par le greffier et soutenues oralement, Madame X et le syndicat CGT des personnels du groupe AUDIENS demandent à la cour de : ORDONNER à l'association groupe AUDIENS de procéder à la mise à jour du registre unique du personnel conformément aux articles D 1221-23 et D 1221-25 du code du travail sous astreinte, ORDONNER la publication du dispositif de l'arrêt sous astreinte, SE RÉSERVER la faculté de liquider les astreintes,

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2Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mars 2014, 12-22.985, InéditRejet

[…] AUX MOTIFS QUE Monsieur X… estime qu'en lui fournissant seulement une identification informatique simple au lieu de lui transmettre son dossier individuel complet, la SNCF a manqué à l'obligation de conservation d'une durée de cinq ans prescrite par les articles D 1221-25 et R 1221-26 du Code du travail ; qu'il soutient que faute de disposer de ses éléments, il n'a pu « avoir tous les éléments nécessaires aux évènements postérieurs à l'embauche », l'empêchant ainsi de faire valoir ses droits ; qu'à ce titre, il sollicite une somme de 9.000 euros ;

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3Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 2016, n° 1507578Rejet

[…] X par la société Pino Construction s'élève à 1.430,25 euros bruts mensuels, inférieur au salaire minimal mensuel de 1.959 euros pour cette catégorie professionnelle, que le registre du personnel de la société n'est pas tenu à jour conformément aux articles 01221-24 et D1221-25 du code de travail et que les services de l'inspection du travail ont signalé qu'à l'adresse indiquée sur les formulaires Cerfa et sur l'extrait K-bis il n'est pas fait mention de cette société ; que, si M. […] D E C I D E :

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Document parlementaire0

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