Entrée en vigueur le 1 août 2011
Modifié par : Décret n°2011-681 du 16 juin 2011 - art. 1
La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées :
1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R. 243-19 du code de la sécurité sociale ;
2° Dans le secteur agricole, à l'article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que le droit du salarié au paiement des salaires dus pour la période antérieure au 7 juillet 2006 étant éteint du fait de la prescription extinctive prévue par les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, son action en paiement des cotisations sociales et de retraite assises sur ces salaires était nécessairement prescrite pour la même période ; que par ce motif, substitué à ceux critiqués, […] qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du Code civil, et les articles L. 1121-1, L. 1221-10 à L. 1221-12, R. 1221-1 à R. 1221-13 du Code du travail.
[…] . L. 120-3, L. 120-4, L.122-14-5, L. 143-3, L. 320, L.324-11-1, R.516-37 de l'ancien code du travail, soit les articles L. 8221-6, L. 1222-1, L.1235-5 et L. 1235-14, L. 3243-1, L. 3243-2 et L. 3243-4, L. 1221-10, L. 1221-12, L. 1221-11, R. 1221-13, L. 8223-1, L. 8223-2, R 1454-28 du nouveau code du travail,
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-6, L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320 et L. 143-3 du code du travail devenus les articles L. 8224-1, L. 8224-5, L. 8221-1, L. 8221-2, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8221-4, L. 1221-12, L. 1221-11, R. 1221-13, L. 3243-1, L. 3243-2, L. 3243-4 du code du travail, des articles 121-2, 131-38 et 131-39 du code pénal, et des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de base légale ; […] CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 13 mars 2009, mais en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée du chef de travail dissimulé, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
[…] au même article du code du travail . […] Le non respect par l'employeur de l'obligation de transmission de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article est sanctionné par la pénalité prévue à l' article L. 1221 -11 du code du travail dans les conditions prévues à l'article R. 1221-13 du même code. Article D133- 13 -2 Les employeurs qui ont recours à un dispositif simplifié de déclaration mentionnés aux 1° à 8° de l'article […]
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