[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Attendu que le droit du salarié au paiement des salaires dus pour la période antérieure au 7 juillet 2006 étant éteint du fait de la prescription extinctive prévue par les articles 2224 du code civil et L. 3245-1 du code du travail, son action en paiement des cotisations sociales et de retraite assises sur ces salaires était nécessairement prescrite pour la même période ; que par ce motif, substitué à ceux critiqués, […] qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé l'article 1184 du Code civil, et les articles L. 1121-1, L. 1221-10 à L. 1221-12, R. 1221-1 à R. 1221-13 du Code du travail.

[…] — Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire sauf à rappeler qu'elle est de droit dans les termes et limites de l'article R. 1454-28 du code du travail. […] Aux termes de l'article D. 133-13-1 du code du travail, dans sa version applicable au présent litige : […] Le non-respect par l'employeur de l'obligation de transmission de la déclaration prévue au premier alinéa du présent article est sanctionné par la pénalité prévue à l'article L. 1221-11 du code du travail dans les conditions prévues à l'article R. 1221-13 du même code'. […] a) L'ensemble des mentions prévues à l'article R. 1221-1, relatif à la déclaration préalable à l'embauche ;