Entrée en vigueur le 1 juin 2021
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 19
Chaque année, les orientations de la politique du Gouvernement dans les domaines des relations individuelles et collectives du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que le calendrier envisagé pour leur mise en oeuvre sont présentés pour l'année à venir devant la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Les organisations mentionnées à l'article L. 1 présentent, pour leur part, l'état d'avancement des négociations interprofessionnelles en cours ainsi que le calendrier de celles qu'elles entendent mener ou engager dans l'année à venir. Le compte rendu des débats est publié.
Chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant état de toutes les procédures de concertation et de consultation mises en oeuvre pendant l'année écoulée en application des articles L. 1 et L. 2, des différents domaines dans lesquels ces procédures sont intervenues et des différentes phases de ces procédures.
Aucune disposition du Code du travail ne pose d'interdiction générale de rompre le contrat d'un salarié dont l'exécution est suspendue pour raison de santé. La protection repose sur un fondement distinct : nul ne peut être licencié en raison de son état de santé (C. trav. art. L. 1132-1). […] Le licenciement prononcé pour un motif discriminatoire lié à l'état de santé est nul (C. trav. art. L. 1132-1). […] Le barème de l'article L. 1235-3 est alors écarté : l'indemnité allouée au salarié ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois (C. trav. art. L. 1235-3-1, 3°). […]
Lire la suite…L. 5424-15). […] Qu'est-ce qu'une intempérie au sens du code du travail ? 2.1. […] L. 5424-14). […] L'arrêté du 8 avril 2026, pris pour l'application de l'article D. 5424-49-1 du code du travail, a redéfini les obligations de l'employeur. […]
Lire la suite…[…] Par courrier du 28 octobre 2014, l'association a rappelé à la ville de Belfort les dispositions d'ordre public de l'article L 1224-3 du code du travail en matière de transfert des contrats de travail et lui a adressé la liste des 36 salariés affectés aux activités reprises et a informé les salariés de la situation.
[…] ET – Monsieur X Y 03 LOTISSEMENT DES NOISETIERS 38122 MONSTEROUX-MILIEU DÉFENDEUR – non comparant […] Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223/16, L 131/9, D 732/3 et R 731/7 du Code du Travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chomage intempéries et que la dette n'est pas sérieusement contestable. Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
[…] Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223/16, L 131/9, D 732/3 et R 731/7 du Code du Travail qui rendent obligatoire l'adhésion à la Caisse des Entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics au titre des congés payés et du chomage intempéries et que la dette n'est pas sérieusement contestable. Attendu que le défendeur devra également payer à la Caisse les frais de procédure engagés, soit 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
L'article 2 couvre tous les travailleurs soumis au code du travail d'outre-mer. L'article 3 étend le bénéfice du régime aux membres de sociétés coopératives ouvrières, aux gérants de SARL, aux présidents directeurs et directeurs généraux de sociétés anonymes, aux apprentis, […] Un régime initialement moins favorable aux victimes que le droit commun. […] L'ordonnance du 26 septembre 1977 avait rendu applicables à SPM l'article L. 434-1 relatif à l'indemnité en capital, le deuxième alinéa de l'article L. 434-2 relatif à la rente d'incapacité permanente et l'article L. 434-20 concernant certaines situations de bénéficiaires étrangers [11]. […]
Lire la suite…