Cour de cassation, 24 décembre 1912
CASS
Rejet 24 décembre 1912

Arguments

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  • Rejeté
    Division légale des dettes entre héritiers

    La cour a estimé que, malgré la division légale des dettes, le gage des créanciers continue de subsister sur l'hérédité entière jusqu'au partage, justifiant ainsi l'obligation de rapport total.

  • Rejeté
    Respect de l'annulation de l'acte

    La cour a jugé que le respect de l'annulation de l'acte nécessitait que les héritiers rapportent la somme intégralement, afin de ne pas permettre une fraude.

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Sur la décision

Référence :
Cass., 24 déc. 1912
Juridiction : Cour de cassation
Dispositif : Rejet

Sur les parties

Texte intégral

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Cour de cassation, 24 décembre 1912