Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 2 (V)
La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
L. 1221-19). […] Elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, de même que la possibilité de la renouveler (C. trav. art. L. 1221-23). […] Un caractère impératif renforcé depuis septembre 2023 Les durées fixées par le Code du travail sont impératives. […] Les modalités de cet accord et la notion d'acceptation claire et non équivoque sont détaillées dans notre article consacré au renouvellement de la période d'essai. […]
Lire la suite…Le texte clé : le délai de prévenance ne prolonge pas la période d'essai Le point de départ est l'article L. 1221-25 du code du travail. […] Et l'article L. 1221-23 du code du travail rappelle que la période d'essai et sa faculté de renouvellement ne se présument pas : elles doivent être expressément stipulées par écrit. […] Dans l'arrêt Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-21.128, la Cour de cassation casse l'arrêt qui avait tenu pour régulière la rupture d'un essai alors que son renouvellement posait difficulté. […] La chambre sociale l'a rappelé encore dans l'arrêt Cass. soc., 12 février 2025, n° 23-21.165, […]
Lire la suite…[…] ainsi que des indications portées sur le registre des mandats établissant qu'elle a participé à des ventes et reçu des mandats de recherche à partir du 15 mai 2008, que par application des dispositions de l'article L 1221-2 du code du travail, M me X… était bien titulaire d'un contrat de travail non écrit à durée indéterminée et à temps complet depuis cette date, […] En l'absence de contrat de travail écrit au 14 mai 2008 et alors qu'aux termes de l'article L 1221-23 du code du travail, […] Le jugement sera confirmé, faute pour M me X… de rapporter la preuve que l'employeur s'est intentionnellement soustrait aux obligations spécifiées aux articles L 8221-3 et L 8221-5 du code du travail, […]
[…] L'article L1221-23 du code du travail dispose : « La période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. […] En effet, aux termes de l'article L. 1221-20 du code du travail, la période d'essai est destinée à permettre à l'employeur de tester l'aptitude professionnelle du salarié à exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté, […] Lorsque la rupture est nulle, le salarié qui ne demande pas sa réintégration peut prétendre à une indemnité au moins égale à six mois de salaire, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise en vertu de l'article L. 1134-4 du code du travail.
[…] Selon l'article L. 1221-23 du code du travail, 'la période d'essai et la possibilité de la renouveler ne se présument pas. Elles sont expressément stipulées dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail' ; conformément aux dispositions de l'article L. 1231-1 du code du travail, les règles régissant la rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l'initiative de l'employeur du salarié ou d'un commun accord, ne sont pas applicables pendant la période d'essai.
Le cadre légal : quatre règles à connaître avant de recruter La période d'essai ne se présume jamais : elle doit être expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail, de même que la possibilité de la renouveler (article L. 1221-23 du Code du travail). […] trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres (article L. 1221-19), […] La même logique s'applique à la poursuite d'un contrat à durée déterminée ou d'une mission d'intérim sur le même poste. […] La Cour de cassation valide ce raisonnement et pose la règle suivante : toute rupture du contrat prononcée en raison de l'état de santé est nulle (articles L. 1132-1 et L. 1132-4), […]
Lire la suite…