Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1970, 68-13.643, Publié au bulletin
CA Paris 27 juin 1968
>
CASS
Cassation 27 mai 1970

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Accepté
    Application de l'article 14 du code civil

    La cour a estimé que l'article 14 du code civil s'applique aux litiges ayant pour fondement la responsabilité extra-contractuelle, et que le refus d'application de cet article par la cour d'appel a constitué une violation de la loi.

Résumé de la juridiction

Commentaires5

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 
1L’impossibilité pour le juge français de refuser l'application des articles 14 et 15 du Code civil sur le fondement de la fraude
canopy-avocats.com · 7 février 2025

2La vocation générale de la compétence fondée sur l'article 14 du Code civilAccès limité
Antoine Mars · Gazette du Palais · 26 octobre 2021

3Cass. civ. 1, 27 mai 1970, 68
Dictionnaire juridique · 27 mai 1970
Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :
Cass. 1re civ., 27 mai 1970, n° 68-13.643, Bull. civ. I, N. 176 P. 141
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 68-13643
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 176 P. 141
Décision précédente : Cour d'appel de Paris, 27 juin 1968
Précédents jurisprudentiels : F. Cour de Cassation (Chambre civile 1) 11/10/1967 Bulletin 1967 I N. 289 P. 916 (CASSATION) et les arrêts cités
Textes appliqués :
Code civil 14

Code civil 15

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006982226
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 27 mai 1970, 68-13.643, Publié au bulletin