Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
Cet article expose le régime de la contestation, les motifs de nullité, la procédure devant le conseil de prud'hommes et les conséquences indemnitaires. Il s'appuie sur les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail, sur les articles 1130, 1137, […] Le visa de l'arrêt mentionne les articles L. 1237-11, L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail. […] La jurisprudence a fait de la remise au salarié d'un exemplaire de la convention une formalité substantielle. […] L'absence d'entretien préalable L'article L. 1237-12 du code du travail impose un ou plusieurs entretiens entre les parties. […]
Lire la suite…Dans un arrêt du 18 mars 2026 (n°24-22.713) publié au bulletin, la Cour de cassation affirme que le salarié titulaire d'un mandat, mentionné à l'article L2411-1, extérieur à l'entreprise, […] au plus tard lors du ou des entretiens préalables, prévus à l'article L1237-12 du Code du travail, il en a informé l'employeur ou s'il apporte la preuve que l'employeur en avait connaissance. […] La Cour de cassation, au visa des articles L1237-12 et L1237-15 du Code du travail, énonce que la rupture conventionnelle doit être précédée d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels les parties conviennent de son principe, et que les salariés protégés, […]
Lire la suite…[…] N° de rôle : 12/01744 […] Attendu que l'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Que l'article L 1237-12 du même code mentionne que « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : […] Que de plus en vertu de l'article L 1237-13 du même code « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
[…] En revanche, le juge départiteur a décidé que la rupture conventionnelle était nulle en raison d'un vice de forme constitué par l'absence de preuve de la réalité de l'entretien exigé par l'article L 1237-12 du code du travail et par l'absence de justification par l'employeur de l'information de la salariée sur la possibilité de se faire assister lors de celui-ci. […] Aux termes de son article L 1237-13 la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] la date de fin du délai de rétractation fixé au 12 décembre 2016.
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Un acte régulier ne peut être retiré que si trois conditions cumulatives sont réunies alors qu'en fait, aucune violation de l'article L.1237-12 du code du travail ne peut être caractérisée. […] Ces faits démontrent aussi l'état de contrainte morale que constituait pour elle l'obligation de quitter l'entreprise, en sorte que la convention de rupture a été signée dans des conditions qui n'ont pu garantir totalement la liberté de consentement telle que prévue à l'article L.1237 – 14 alinéa 3 du code du travail.
Sécuriser la procédure de rupture conventionnelle protégée : compliance employeur Formalisme strict et traçabilité documentaire L'article L. 1237-12 du Code du travail impose la tenue d'au moins un entretien. […] permettant au salarié de se rétracter ou d'ajuster sa position. […] Le respect du délai de rétractation de 15 jours calendaires (article L. 1237-13 du Code du travail) doit être documenté par remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec AR. […] L'employeur, […] qu'il n'a subi aucune pression pour accepter la rupture et qu'il a librement exercé (ou non) son droit de rétractation. […] Références juridiques Code du travail : articles L. 1152-1 à L. 1152-6 (harcèlement moral), […]
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