Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister :
1° Soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel ou tout autre salarié ;
2° Soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative.
Lors du ou des entretiens, l'employeur a la faculté de se faire assister quand le salarié en fait lui-même usage. Le salarié en informe l'employeur auparavant ; si l'employeur souhaite également se faire assister, il en informe à son tour le salarié.
L'employeur peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, par une personne appartenant à son organisation syndicale d'employeurs ou par un autre employeur relevant de la même branche.
L. 1237-12). […] Le coût et le calendrier de la rupture Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, l'employeur doit une contribution de 40 % sur la part de l'indemnité exclue de l'assiette des cotisations (CSS art. L. 137-12). […] L. 242-1 ; CGI art. 80 duodecies). […] L'OGEC verse en outre, le cas échéant, l'indemnité compensatrice de congés payés (C. trav. art. L. 3141-28), mais aucun préavis, que les textes régissant la rupture conventionnelle ne prévoient pas (C. trav. art. L. 1237-11 à L. 1237-16). […] L. 1237-13 ; C. trav. art. L. 1237-14). […]
Lire la suite…Code du travail, art. L1237-11 à L. 1237-16 (rupture conventionnelle) Code du travail, art. L1237-12 (entretiens préalables à la rupture conventionnelle) Code du travail, art. L1237-1-1 (présomption de démission en cas d'abandon de poste) Code du travail, art. […] 9 mai 2007, n°05-40.315 (démission) Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-23.634 (prise d'acte, manquement empêchant la poursuite du contrat) Cass. soc., 26 mars 2014, n°12-21.372 (résiliation judiciaire) Cass. soc., […]
Lire la suite…[…] N° de rôle : 12/01744 […] Attendu que l'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Que l'article L 1237-12 du même code mentionne que « Les parties au contrat conviennent du principe d'une rupture conventionnelle lors d'un ou plusieurs entretiens au cours desquels le salarié peut se faire assister : […] Que de plus en vertu de l'article L 1237-13 du même code « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9.
[…] En revanche, le juge départiteur a décidé que la rupture conventionnelle était nulle en raison d'un vice de forme constitué par l'absence de preuve de la réalité de l'entretien exigé par l'article L 1237-12 du code du travail et par l'absence de justification par l'employeur de l'information de la salariée sur la possibilité de se faire assister lors de celui-ci. […] Aux termes de son article L 1237-13 la convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] la date de fin du délai de rétractation fixé au 12 décembre 2016.
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] Un acte régulier ne peut être retiré que si trois conditions cumulatives sont réunies alors qu'en fait, aucune violation de l'article L.1237-12 du code du travail ne peut être caractérisée. […] Ces faits démontrent aussi l'état de contrainte morale que constituait pour elle l'obligation de quitter l'entreprise, en sorte que la convention de rupture a été signée dans des conditions qui n'ont pu garantir totalement la liberté de consentement telle que prévue à l'article L.1237 – 14 alinéa 3 du code du travail.
Encadrée par les articles L. 1237-11 et suivants du Code du travail, elle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié. […] Il est donc possible de demander un délai de réflexion afin d'examiner les conditions envisagées et d'évaluer les conséquences du départ. […] Conformément à l‘article R. 1234-2 du Code du travail, […] un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la onzième année. Le salaire de référence doit être déterminé selon les règles légales applicables. […] L'article L. 1237-12 du Code du travail encadre la possibilité, pour le salarié, de se faire assister lors de cet entretien par une personne appartenant au personnel de l'entreprise ou, […]
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