Entrée en vigueur le 27 juin 2008
Est créé par : LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 5
L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.
Elle résulte d'une convention signée par les parties au contrat. Elle est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties.
pendant 7 jours
Instituée par la loi du 25 juin 2008, la rupture conventionnelle demeure régie principalement par les articles L1237-11 à L1237-16 du Code du travail. L'article L1237-11 dispose expressément qu'elle « ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties » et qu'elle doit résulter d'une convention destinée notamment à garantir la liberté du consentement. […] En effet, pour les employeurs entrant dans le champ de l'ANI du 11 janvier 2008, […]
Lire la suite…L'article L. 1237-11 du Code du travail autorise l'employeur et le salarié à convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat de travail. […] La clause de non-concurrence La convention doit préciser si l'employeur lève la clause ou maintient son application. […] Le salarié peut se faire assister dans les conditions prévues par l'article L. 1237-12 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] — la somme de 78 366 euros correspondant aux indemnités pour nullité du licenciement en application de l'article L. 1235-11 du code du travail ; […] » ; aux termes de l'article L. 5424-2 du code du travail : « Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. » et aux termes de l'article L. 5421-1 du même code: « les travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 et suivants du présent code ou à l'article L. 421-12-2 du code de la construction et de l'habitation, aptes au travail et recherchant un emploi, […]
[…] Attendu que l'article L. 1237-11 du code du travail dispose que « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. […] Que de plus en vertu de l'article L 1237-13 du même code « La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […] A à partir de quand serait-elle en congés, il lui a répondu à partir de ce soir donc ses vacances ont commencé à compter du vendredi 01/07/11 .» ;
[…] En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Décembre 2024, […] le juge départiteur a décidé que la rupture conventionnelle était nulle en raison d'un vice de forme constitué par l'absence de preuve de la réalité de l'entretien exigé par l'article L 1237-12 du code du travail et par l'absence de justification par l'employeur de l'information de la salariée sur la possibilité de se faire assister lors de celui-ci. Selon l'article L 1237-11 du code du travail, […] notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-9. […]
L'article L. 1237-11 du Code du travail rappelle d'ailleurs que la rupture conventionnelle ne peut être imposée ni par l'employeur ni par le salarié. […] Un salarié avait connu plusieurs périodes d'arrêt de travail. […] Les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du Code du travail organisent notamment les règles de preuve applicables. […] La nuance apportée par la Cour de cassation est donc la suivante : la seule proposition de rupture conventionnelle pendant l'arrêt maladie ne suffit pas. […] L'article L. 1237-13 du Code du travail prévoit un délai de rétractation de quinze jours calendaires à compter de la signature de la convention par les deux parties. […]
Lire la suite…