Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 59
Le projet personnalisé d'accès à l'emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l'emploi.
C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […]
Lire la suite…[…] à l'article L . 5312-1. […] d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi telles que définies aux articles L. 5411-6 -2 et L. 5411-6-3 . » ; […] R. 5412-5 de ce code : « La radiation de la liste des demandeurs d'emploi entraîne l'impossibilité d'obtenir une nouvelle inscription : 2° Pendant une période de deux mois lorsque sont constatés pour la première fois les manquements mentionnés aux b et c du 3 ° de l'article […]
[…] Code PCJA : 36-10-06-04 […] qu'aux termes de l'article L 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-6-2 ; […] qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du même code: « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. /Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. […] ces offres ne peuvent être regardées comme une offre raisonnable d'emploi telle que définie aux articles MACROBUTTON HtmlResAnchor L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du code de travail précités au point 2 ; […]
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 5411-6 du même code : « Le demandeur d'emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d'emploi par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. […] L. 5411-6-3. » et qu'en application des dispositions de l'article R. 5411-10 : « Est réputée immédiatement disponible pour occuper un emploi, au sens de l'article L. 5411-7, […] au moment de son inscription à l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou du renouvellement de sa demande d'emploi : / 1° Exerce ou a exercé au cours du mois précédent une activité occasionnelle ou réduite n'excédant pas soixante-dix-huit heures par mois ; […] / 3° S'absente de son domicile habituel, […] / 6° Bénéficie d'un congé de paternité. » ;
[…] conjointement avec Pôle emploi, à la définition et l'actualisation d'un PPAE, d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi et d'accepter les offres raisonnables d'emploi (ORE) telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3 du même code 1 . 1 L'article L. 5411-6-2 du code du travail dispose : « La nature et les caractéristiques de l'emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, […] à deux reprises, une ORE, de refuser d'élaborer ou d'actualiser le PPAE ou encore d'être absent à une action de formation ou à un rendez-vous. 3 Article L. 5412-1 du code du travail. 4 Article L. 5426-2 du code du travail. […] À cet effet, […]
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