Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° Les règles d'établissement du contrat de travail, dans les conditions prévues par l'article L. 1221-1 ;
2° La déclaration préalable à l'embauche prévue par l'article L. 1221-10 ;
3° La délivrance d'un certificat de travail prévue à l'article L. 1234-19 ;
4° L'établissement d'un contrat de travail écrit, l'inscription des mentions obligatoires et la transmission du contrat au salarié, prévus aux articles L. 1242-12 et L. 1242-13 pour les contrats de travail à durée déterminée ;
5° L'établissement d'un contrat de travail écrit et l'inscription des mentions obligatoires, prévus à l'article L. 3123-14 pour les contrats de travail à temps partiel.
Est réputé à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition précise de son motif et cette exigence de précision quant à la définition du motif implique nécessairement que le nom et la qualification du salarié remplacé figurent dans le contrat lorsqu'il s'agit de l'un des cas visés au 1º de l'article L. 122-1-1 devenu le 1° de l'article L. 1242-2 du code du travail. […] Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, […]
Lire la suite…Voir les nouveaux articles L 3121-1 et suivants du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] Vu les articles L. 1274-4 dans sa rédaction applicable au litige et L. 1243-1 du code du travail ; […] ALORS D'AUTRE PART QU'aux termes de l'article L 1274-4 4° du Code du travail, dans sa rédaction en vigueur antérieurement au 1 er avril 2009, applicable en l'espèce, l'employeur qui utilise le dispositif chèque-emploi pour les très petites entreprises est réputé satisfaire aux formalités relatives à l'établissement d'un contrat de travail écrit pour les contrats de travail à durée déterminée ; […]
[…] S'agissant des quatre heures que J-K X soutient avoir effectuées les 23 avril et 16 mai 2007 sans être rémunéré, l'article L.212-1-1 devenu L.3171-4 du Code du Travail dispose qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, […] Par ailleurs, l'article D.1274-3 oblige l'employeur qui utilise le service chèque-emploi pour les très petites entreprises, […] nonobstant le fait que l'article L.1274-4 précité la dispensait par ailleurs d'accomplir les formalités d'établissement d'un contrat de travail écrit, […] dès lors qu'elle devait respecter les prescriptions distinctes et indépendantes posées par les dispositions de l'article D.1274-4, […]
[…] Elle estime que par application de l'article L.1273-5 du code du travail et M. Y Z ayant été embauché dans le cadre des CESU, les clauses contenues dans les contrats à durée déterminée s'appliquent en lieu et place des mentions du volet d'identification du salarié. […] En vertu de l'article L.1274-4 du code du travail, dans sa version applicable à l'espèce, l'employeur qui utilise le chèque emploi service est réputé satisfaire l'ensemble des formalités liées à l'embauche et à l'emploi de ses salariés. […] Le courrier du salarié du 4 avril 2009 est libellé comme suit :