Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.
L.2142-1-1 du Code du travail). […] Un RSS bénéficie du statut de salarié protégé : son licenciement suppose l'autorisation de l'inspection du travail (art. L.2411-1 du Code du travail). […] Conditions de désignation : qui peut désigner un RSS La désignation d'un RSS suppose la réunion de trois conditions cumulatives fixées par l'article L.2142-1-1 du Code du travail. […]
Lire la suite…C'est la vocation qui lui assigne l'article L. 2142-1-1 du Code du travail. […] que les heures passées par des représentants du personnel aux réunions organisées à l'initiative de l'employeur doivent être payées comme du temps de travail effectif (par exemple, Cass. soc., 10 déc. 2003, nº 01-41.658 ; Cass. soc., 27 nov. 2013, nº 12-24.465) et que les frais de déplacement engagés par un représentant du personnel pour se rendre à des réunions organisées à l'initiative de l'employeur sont à la charge de l'employeur (Cass. soc., […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, […] Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à M. [O] [I], domicilié [Adresse 2], […] quand il résultait de ses constatations que le paiement de l'une des deux cotisations, intervenu le 23 avril 2025, était postérieur à la désignation, le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. »
[…] Syndicat SUD EIFFAGE IDF, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Aux termes de l'article L 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou dans l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
L. 2121-1). […] Elle est ouverte au syndicat non représentatif qui a constitué une section syndicale dans une entreprise ou un établissement d'au moins 50 salariés (C. trav. art. L. 2142-1-1). […] Le recours n'est recevable que s'il est introduit dans les 15 jours suivant l'accomplissement des formalités d'information prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail (C. trav. art. L. 2143-8). […] L'employeur dispose de 15 jours, à compter de l'accomplissement des formalités d'information prévues par l'article L. 2143-7 du code du travail, pour saisir le juge judiciaire (C. trav. art. L. 2143-8). […]
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