Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.
Le Tribunal a rappelé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du Code du travail, précisant la faculté de désigner un représentant de section syndicale et la finalité de cette institution. Il a surtout affirmé que « il est par ailleurs constant que toute désignation inspirée non pas par l'intérêt de la collectivité des salariés mais par un intérêt personnel est frauduleuse ». La solution retient, au vu du très court laps de temps et de l'absence d'activité syndicale antérieure, le caractère frauduleux de la désignation.
Lire la suite…L. 2131-1). […] La Cour de cassation a eu l'occasion de le répéter dans un arrêt du 12 juillet 2024 (n° 24-60.173 - voir notre article du 25 juillet 2024). […] de fait, des actions à but éminemment politique telles que l'organisation de manifestations pour la sortie de la France de l'OTAN ou de l'UE, la destitution du Président de la République ou bien encore l'introduction d'un référendum d'initiative citoyenne. […] C'est à l'employeur, qui conteste le respect par un syndicat des conditions exigées par les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail, d'établir en quoi le syndicat ne répond pas au critère de respect des valeurs républicaines (Cass. soc., 8 juill. 2009, préc. ; […]
Lire la suite…[…] En application de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, […] Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat, […]
[…] Syndicat SUD EIFFAGE IDF, dont le siège social est sis [Adresse 1] […] Aux termes de l'article L 2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement de 50 salariés ou plus peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou dans l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
[…] L'article L. 1222-1 du code du travail impose à l'employeur d'exécuter de bonne foi le contrat de travail. […] Si l'article L 2142-1-1 du code du travail prévoit que le représentant de section syndicale bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs, cette assimilation ne s'applique qu'aux attributions liées à la constitution d'une section syndicale si bien qu'il n'est pas de droit représentant syndical au CSE d'entreprise ou d'établissement. […] Le représentant de la section syndicale dispose en application de l'article L 2142-1-3 du code du travail de 4 heures par mois à titre de délégation. […]
La notification de désignation, obligatoire en application de l'article L. 2142-1-1 du Code du travail, doit comporter l'identité du salarié désigné, l'organisation syndicale concernée, […] Ces statuts doivent être déposés conformément à l'article L. 2131-1 du Code du travail. […] protections Une annulation des éventuels accords signés avec le représentant irrégulier Une requalification des heures de délégation versées en heures de travail effectif sans fondement juridique Refus à tort de reconnaître un RSS valide À l'inverse, […]
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