Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 43
Chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L. 2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, désigner un représentant de la section pour le représenter au sein de l'entreprise ou de l'établissement.
Le représentant de la section syndicale exerce ses fonctions dans le cadre des dispositions du présent chapitre. Il bénéficie des mêmes prérogatives que le délégué syndical, à l'exception du pouvoir de négocier des accords collectifs.
Le mandat du représentant de la section syndicale prend fin, à l'issue des premières élections professionnelles suivant sa désignation, dès lors que le syndicat qui l'a désigné n'est pas reconnu représentatif dans l'entreprise. Le salarié qui perd ainsi son mandat de représentant syndical ne peut pas être désigné à nouveau comme représentant syndical au titre d'une section jusqu'aux six mois précédant la date des élections professionnelles suivantes dans l'entreprise.
La Cour juge que « le salarié titulaire d'un mandat, mentionné par l'article L. 2411-1 du code du travail, extérieur à l'entreprise ne peut se prévaloir de la protection liée à ce mandat au cours d'une procédure de rupture conventionnelle que si, au plus tard lors du ou des entretiens préalables prévus à l'article L. 1237-12 du code du travail, il en a informé l'employeur, […] 18 mars 2026, n° 24-22.713, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69bad36ecdc6046d471a5f8b.%5D%5D. […] Cette solution s'articule autour de l'article L. 2142-1-1, alinéa 3, du code du travail, […]
Lire la suite…Sources utiles Cour de cassation, chambre sociale, 3 juin 2026, n° 25-12.456 Article L2142-1-1 du Code du travail Article L2142-1-2 du Code du travail Article L2314-5 du Code du travail Avocats en droit social à Paris – Cabinet Kohen Avocats
Lire la suite…[…] En application de l'article L2142-1-1 du code du travail, chaque syndicat qui constitue, conformément à l'article L2142-1, une section syndicale au sein de l'entreprise ou de l'établissement d'au moins cinquante salariés peut, s'il n'est pas représentatif dans l'entreprise ou l'établissement, […] Les dispositions de l'article L. 2142-1-1 du code du travail, qui interdisent de désigner immédiatement après l'organisation des élections professionnelles en qualité de représentant de section syndicale le salarié qui exerçait cette même fonction au moment des élections, ne sont pas opposables au syndicat, […]
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à la fédération des commerces et services Unsa, dont le siège est [Adresse 1], […] 4. Il résulte des articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail qu'en cas de contestation sur l'existence d'une section syndicale, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d'au moins deux adhérents dans l'entreprise, dans le respect du contradictoire, à l'exclusion des éléments susceptibles de permettre l'identification des adhérents du syndicat, dont seul le juge peut prendre connaissance. Il appartient au juge de veiller à ce que l'atteinte au principe de la contradiction soit limitée aux éléments d'identification des adhérents.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] 1°/ à M. [O] [I], domicilié [Adresse 2], […] quand il résultait de ses constatations que le paiement de l'une des deux cotisations, intervenu le 23 avril 2025, était postérieur à la désignation, le tribunal a violé les articles L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail. »
Le principe du paiement à l'échéance normale : une assimilation irréductible au temps de travail effectif Le principe fondateur est énoncé par l'article L. 2315-10 du code du travail, aux termes duquel « le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale. […] l'utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le délégué syndical et lorsque les heures de délégation sont prises en dehors du temps de travail, en raison des nécessités […] Cette décision, rendue au visa des articles L. 2142-1-1, L. 2142-1-2 et L. 2314-5 du code du travail, […]
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