[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, le 8 janvier 2016, par voie électronique, le syndicat CGT des Personnels du Groupe Banque PALATINE demande, sur le fondement des articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail, l'article 10 de l'accord collectif à durée indéterminée sur la réduction du temps de travail dans l'UES du Groupe SANPAOLO du 9 juin 2000 et l'accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l'UES Banque PALATINE du 3 avril 2007, de : […] L'article L 3152-3 du code précité précise que la convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.

[…] L'article L3152-3 du code du travail dispose que la convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre. […] En l'état de ces dispositions, lorsqu'un plan de cession est muet sur le sort des jours épargnés et qu'il n'existe pas de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions du transfert des droits d'un employeur à l'autre, les droits ainsi épargnés par les salariés sont soumis au régime de la rupture du contrat, au sens et dans les conditions de l'article L 3154-3 du code du travail, emportant le