Entrée en vigueur le 10 août 2016
Modifié par : LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 11
En tout état de cause, les droits ne pourront excéder le montant garanti par les AGS (article L 3152-3 du Code du Travail, soit 6 fois le plafond mensuel des cotisations d'assurance chômage – 82 272 euros en 2020). Article 3 – Modalités de tenue du compte Le CET est tenu de la façon suivante : Un sous-compte en temps : 1 jour de congé payé = 1 jour en CET, […] effectuée notamment dans le cadre des actions prévues à l'article L. 6321-6 du Code du travail prévoyant que des actions de formation destinées à développer les compétences des salariés peuvent être menées en dehors du temps de travail dans la limite de 80 heures par an.
Lire la suite…[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées, le 8 janvier 2016, par voie électronique, le syndicat CGT des Personnels du Groupe Banque PALATINE demande, sur le fondement des articles L. 2262-11 et L. 2132-3 du code du travail, l'article 10 de l'accord collectif à durée indéterminée sur la réduction du temps de travail dans l'UES du Groupe SANPAOLO du 9 juin 2000 et l'accord relatif au Compte Epargne Temps au sein de l'UES Banque PALATINE du 3 avril 2007, de : […] L'article L 3152-3 du code précité précise que la convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre.
[…] L'article L3152-3 du code du travail dispose que la convention ou l'accord collectif définit les modalités de gestion du compte épargne-temps et détermine les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits d'un employeur à un autre. […] En l'état de ces dispositions, lorsqu'un plan de cession est muet sur le sort des jours épargnés et qu'il n'existe pas de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions du transfert des droits d'un employeur à l'autre, les droits ainsi épargnés par les salariés sont soumis au régime de la rupture du contrat, au sens et dans les conditions de l'article L 3154-3 du code du travail, emportant le
[…] L'appelant a articulé ses moyens d'appel au visa des articles L3152-3 et suivants du code du travail. […] Or lorsqu'un plan de cession est muet sur le sort des jours épargnés et qu'il n'existe pas de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions du transfert des droits d'un employeur à l'autre, les droits ainsi épargnés par les salariés sont soumis au régime de la rupture du contrat, au sens et dans les conditions de l'article L 3154-3 du code du travail, emportant le versement d'une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits acquis.