Entrée en vigueur le 1 janvier 2010
Est créé par : LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 21
Le contrat unique d'insertion prend la forme :
1° Pour les employeurs du secteur non marchand mentionnés à l'article L. 5134-21, du contrat d'accompagnement dans l'emploi défini par la section 2 ;
2° Pour les employeurs du secteur marchand mentionnés à l'article L. 5134-66, du contrat initiative-emploi défini par la section 5.
[…] Elle a saisi la juridiction prud'homale le 19 octobre 2011 d'une demande de requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée et de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture. […] conclus en vertu des anciens articles L.5134-35 et suivants (ayant été abrogés par une loi du 1 er décembre 2008) et des articles L.5134-19-1 et suivants du code du travail, […] organisme de droit public visé par l'ancien article L.5134-38 et l'article L.5134-19-3, convention qui prévoyait la nature des actions d'accompagnement et de formation conformément à l'article R.5134-17 du code du travail ; […] ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L.1242-3 du code du travail qui en a fait un cas d'ouverture au contrat à durée déterminée distinct, […]
[…] 17-03-01-02 […] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 5134-19-3 et L. 5134-24 du code du travail, le contrat unique d'insertion est un contrat de travail de droit privé ; qu'il appartient à l'autorité judiciaire de se prononcer sur les litiges nés de la conclusion, de l'exécution et de la rupture de tels contrats, […]
[…] le visa de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence sanitaire pour faire face à l'épidémie du Covid-19, l'affaire a été retenue sans débats par Madame de SURIREY, Conseillère rapporteur, […] La cour rappelle qu'en application des articles L.1242-3, L.5134-19-1, L.5134-19-3, L.5134-20 et L.5134-22 du code du travail, le contrat unique d'insertion, qui prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi dans le secteur non marchand, a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi et impose à cette fin des actions de formation professionnelle, […]