Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-994 du 17 août 2015 - art. 59
Lorsque l'aide à l'insertion professionnelle prévue à la sous-section 2 de la présente section a été attribuée pour le recrutement d'un salarié qui était, avant son embauche, bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département, le département participe au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1. Cette participation est déterminée, dans des conditions fixées par décret, par référence au montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable à une personne isolée et en fonction de la majoration des taux prévue par la convention mentionnée à l'article L. 5134-19-4.
[…] il semblerait que le décret prévu par l'article L. 5134-30-2 du code du travail n'ait pas encore été publié. […] le décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion détermine la participation du département au financement de l'aide mentionnée à l'article L. 5134-19-1 du code du travail, […] du revenu de […] Le décret du 25 novembre précité crée à cet effet un article D. 5134-41 dans le code du travail disposant que la participation mensuelle du département au financement de l'aide versée au titre de la convention individuelle du contrat d'accompagnement dans l'emploi est égale à 88 % du montant forfaitaire mentionné au 20 de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles, […]
Lire la suite…[…] [Localité 2] […] Attendu en application des articles L5134-20, L5134-24, L5134-30-1 et L5134-30-2 et du code du travail que la conclusion d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ouvre droit, pour l'employeur, à une aide financière de l'Etat et, pour les personnes morales de droit public, […] chef de cuisine, de [O] [A], agent technique territorial principal, de [C] [X] et [K] [L], agents d'entretien et par le témoignage commun des agents qui ont dû procéder au nettoyage des locaux à la suite des dégradations commises par l'appelante ; que face aux déclarations concordantes des témoins, […]
[…] Il fait valoir que le dispositif du contrat unique d'insertion est prévu par les dispositions des articles L. 5134-19-1 et suivants du code du travail ; que, […] salarié, conseil général) ; que le financement de ces contrats est assuré par le département ayant financé le RSA du bénéficiaire du contrat (article L. 5134-30-2 du code du travail) ; que Pôle emploi de Bègles s'est chargé de l'élaboration et de la transmission du dossier auprès du département qui l'a reçu le 26 octobre 2010 ; […] Vu le mémoire complémentaire enregistré au greffe du tribunal le 30 août 2011, […] Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'ASSOCIATION DE TUTELLE ET D'INTEGRATION D'A et au département de la Gironde. […]