Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
Modifié par : Décret n°2021-872 du 30 juin 2021 - art. 7
Lorsqu'un ou plusieurs ascenseurs sont en service dans les locaux d'un établissement, l'employeur s'assure que le propriétaire prend les mesures nécessaires pour se conformer :
1° Aux dispositions des articles R. 134-6 à R. 134-13 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'entretien et au contrôle technique ;
2° Aux dispositions des articles R. 134-2 à R. 134-5 du code de la construction et de l'habitation relatives à la mise en sécurité des ascenseurs.
Le propriétaire met à la disposition de l'employeur les informations nécessaires.
[…] S.A. [1] […] — 33 demandes d'intervention de dépannage pour cet ascenseur ont été faites à la société [2] qui entretenait les ascenseurs entre le 3 janvier et le 17 novembre 2018 […] — que l'article R 4224-17-1 du code du travail, invoqué par Mme [B], ne prévoit pas d'obligations particulières relatives aux système de détection des usagers des ascenseurs et qu'il n'existe donc aucun risque précisément identifié concernant cet élément […] Or, l'article R. 4224-17-1 du code du travail, applicable aux ascenseurs, n'impose pas d'obligation spécifique relative aux systèmes de détection des usagers. […]