Article L3132-25-2 du Code du travail
Article L3132-25-1Article L3132-25-3
Entrée en vigueur le 8 août 2015
Modifié par : LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 245

Commentaires • 27

1. Le temps de travail et la durée légale du travail (Partie XII-Travail le dimanche)
www.Brochard-Avocat.com · 8 décembre 2020

La délimitation des ZTI a été fixée, à Paris, par les arrêtés du 25 septembre 2015, du 23 août 2018 et du 25 septembre 2019 cités en référence. […] L'arrêté de création de la ZTI de Dijon a été annulé par jugement du tribunal administratif de Paris en date du 19 avril 201. […] La procédure est décrite à l'article L. 3132-25-2 du Code du travail. […] Les critères notamment pris en compte pour le classement en zones touristiques sont ceux mentionnés à l'article R. 3132-20 du Code du travail. […] Pour être qualifié de « zone commerciale », la zone faisant l'objet d'une demande de délimitation ou de modification remplit les critères mentionnés à l'article R. 3132-20-1 du code du travail.

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2. Le travail dominicalAccès limité
etudiant.lextenso.fr · 5 novembre 2019

3. Le travail du dimancheAccès limité
www.legisocial.fr · 7 novembre 2017
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Décisions • 113

1. Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2012, n° 1007552Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Macge la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, […] l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre. » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-25-2 du même code « (…) Sur demande du conseil municipal, […] qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise les articles L. 3132-25-1 et suivants et R. 3132-16 et suivants du code du travail, […]

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2. Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2012, n° 1007546Rejet

[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société Elle était une fois… la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, […] l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre. » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-25-2 du même code « (…) Sur demande du conseil municipal, […] qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué vise les articles L. 3132-25-1 et suivants et R. 3132-16 et suivants du code du travail, […]

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3. Tribunal administratif de Lille, 12 décembre 2012, n° 1004470Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 : « Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les unités urbaines de plus de 1 000 000 d'habitants, le repos hebdomadaire peut être donné, après autorisation administrative, […] l'importance de la clientèle concernée et l'éloignement de celle-ci de ce périmètre. » ; qu'aux termes de l'article L. 3132-25-2 du même code : « (…) Sur demande du conseil municipal, au vu de circonstances particulières locales et : ― d'usages de consommation dominicale au sens de l'article L. 3132-25-1 ; […]

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Document parlementaire • 0

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