Entrée en vigueur le 23 avril 2010
Est créé par : Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 - art. 3
Le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 modifie certaines dispositions réglementaires du Code du travail relatives à l'accessibilité des lieux de travail aux personnes handicapées. – En matière d'accessibilité. – Sous réserve de dérogations accordées par le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité) en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment (C. trav., art. […] R. 4214-27 modifié), les lieux de travail, […] Ils devront être conçus de manière à permettre l'adaptation des postes de travail aux personnes handicapées ou à rendre ultérieurement possible cette adaptation. […] R. 4225-8 nouveau). […]
Lire la suite…Et c'est précisément la partie réglementaire du Code du travail qui a été modifiée dans ses dispositions entrées en vigueur six mois après la date de publication du décret 2009-1272 du 21 octobre 2009 précité, soit depuis le 23 avril dernier. 1. […] ACCESSIBILITE DES LIEUX DE TRAVAIL L'article R 4214-26 du Code du travail tel que modifié par le décret n° 2009-1272 du 21 octobre 2009 prévoit que : « Les lieux de travail, y compris les locaux annexes, aménagés dans un bâtiment neuf ou dans la partie neuve d'un bâtiment existant sont accessibles aux personnes handicapées, […] afin de permettre leur information, quelque soit le lieu et les circonstances (article R. 4225-8 du code du travail). […]
Lire la suite…[…] — le projet litigieux méconnaît tant la réglementation imposée en matière d'installations sanitaires issues de l'article A. 4225-8 du code du travail de la Polynésie française ainsi que celles applicables en matière d'hygiène ; […] Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […] 8.
[…] — le projet litigieux méconnaît tant la réglementation imposée en matière d'installations sanitaires issues de l'article A. 4225-8 du code du travail de la Polynésie française ainsi que celles applicables en matière d'hygiène ; […] Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […] 8.
[…] — le projet litigieux méconnaît tant la réglementation imposée en matière d'installations sanitaires issues de l'article A. 4225-8 du code du travail de la Polynésie française ainsi que celles applicables en matière d'hygiène ; […] Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : « En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. […] 8.
[…] le CSE assure ou contrôle la gestion des activités physiques ou sportives et peut participer à leur financement (article L2312-80 du Code du travail). […] Ce nouveau dispositif d'exonération ne l'empêche pas de pouvoir continuer à inciter les salariés à pratiquer le sport en entreprise en finançant l'aménagement d'une salle de sport dans l'entreprise, des cours collectifs dans une salle de sport, des tarifs préférentiels pour des abonnements dans une salle de sport, […] respectant les prescriptions légales en matière d'incendie et d'évacuation (articles R4227-1 à R4227-57 du Code du travail) ; adaptant les lieux aux travailleurs handicapés (articles R4225-6 à R4225-8 du Code du travail) ; […]
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