Arrêté du 7 juin 2024 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2013 portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait
Sur l'arrêté
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2024 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juin 2024 |
Commentaire • 0
Décision • 0
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 32 ;
Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 30 décembre 2013 modifié portant détermination des dépenses de l'Etat payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable, après ordonnancement tacite et avant service fait,
Arrête :
- Arrêté du 30 décembre 2013Art. 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juin 2024.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,
B. Llorca
- SGAM AG2R LA MONDIALE (PARIS 8, 502858418)
- Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 15 avril 2025, n° 23/00099
- Article 261 D du Code général des impôts
- Article 1242 du Code de procédure civile
- Article 114-1 du Code de procédure pénale
- SERMIA
- Cour nationale du droit d'asile, 15 mars 2024, n° 23063518
- FACEBOOK FRANCE
- LIBERTIC
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 4, 29 juin 2023, n° 19/03372
- Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2024, n° 2406679
- Cour d'appel de Rennes, 5e chambre, 19 juin 2024, n° 21/06505
- Cour de cassation, Chambre criminelle, 20 mars 2024, n° 23-84.761
- Débroussaillement : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Tribunal administratif de Montreuil, 21 juin 2024, n° 2406569
- ALSTOM ENTREPRISE SA (PARIS 16, 712043868)
- Cour d'appel de Riom, 2 septembre 2014, n° 13/02263
- Tribunal Judiciaire de Pontoise, Referes, 13 septembre 2024, n° 24/00510
- Tribunal administratif de Strasbourg, 14 octobre 2024, n° 2404695
- ETABLISSEMENTS MAIRET (SIMARD, 311473342)
- INPI, 3 septembre 2024, OP 24-2374
- CL (TOULOUSE, 828028944)
- VOLCARE (COURNON D'AUVERGNE, 922282520)
- LAZBORNE (SAINT-MAXIMIN, 901251389)
- Article 84 - Règlement 2016/2031
- Cour d'appel de Chambéry, 2e chambre, 21 septembre 2023, n° 22/01694
- CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 23 janvier 2024, 21TL23058, Inédit au recueil Lebon