Code du travail / Partie législative / Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie / Livre III : La formation professionnelle / Titre II : Dispositifs de formation professionnelle continue / Chapitre VI : Préparation opérationnelle à l'emploi
Article L6326-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
Dans le cadre de la préparation opérationnelle à l'emploi, la formation est financée par l'opérateur France Travail. L'opérateur de compétences dont relève l'entreprise concernée peut contribuer au financement du coût pédagogique et des frais annexes de la formation.
L'employeur, en concertation avec l'opérateur France Travail et avec l'opérateur de compétences dont relève l'entreprise concernée, définit les compétences que le demandeur d'emploi acquiert au cours de la formation pour occuper l'emploi proposé.
Les opérateurs de compétences ainsi que tout organisme relevant du réseau pour l'emploi au titre des II ou III de l'article L. 5311-7 désigné à cette fin par l'opérateur France Travail peuvent être associés à l'instruction de la préparation opérationnelle à l'emploi dans les conditions prévues à l'article L. 6326-1 et au présent article.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Il est constant que les parties ont signé avec Pôle emploi une convention tri-partite appelée 'Action de Formation Préalable au Recrutement' régie par les articles L6326-1 et L6326-2 du Code du travail aux termes de laquelle, Pôle emploi confie à l'employeur qui y souscrit la réalisation d'une action de formation en vue de recruter un ou plusieurs demandeurs d'emploi sur une offre d'emploi préalablement déposée auprès de Pôle emploi (article1). […] En revanche , l' attestation de Monsieur Y également produite purement descriptive apparaît peu probante puisqu'on ignore faute d'indication dans ce sens si elle concerne bien Monsieur X ou non.
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[…] — les articles L 6326-1 et 6326-2 du code du travail disposent d'une part que la préparation opérationnelle à l'emploi permet à un demandeur d'emploi de bénéficier d'une formation nécessaire à l'acquisition de compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise et d'autre part qu'à l'issue de la formation qui est dispensée préalablement à l'entrée dans l'entreprise, le contrat de travail qui peut être conclu par l'employeur et le demandeur d'emploi est soit un contrat à durée indéterminée, soit un contrat de professionnalisation d'une durée minimale de 12 mois, soit un contrat d'apprentissage ou un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de 12 mois ;
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3. Tribunal administratif de La Réunion, 30 mai 2013, n° 1100384
[…] 2. Considérant que M. X, qui se borne à produire les promesses d'embauche, au demeurant non datées, qui lui ont été faites, ne justifie pas que c'est à tort que Pôle Emploi Réunion Mayotte a fondé son refus de financer à son profit une formation visant à l'obtention du CACES sur le non respect par le futur employeur de ses obligations, notamment en termes de plan de formation, telles que mentionnées à l'article L. 6326-2 du code du travail ; que, dans ces conditions, et sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée à la requête, la requête de M. X ne peut qu'être rejetée ;
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Il est nécessaire de suivre une formation ayant fait l'objet d'un agrément (par l'Etat ou dans le cas le plus fréquent par la région) pour bénéficier d'une rémunération versée par Pôle Emploi, conformément aux dispositions de l'article L. 6341-3 du code du travail. […] dans un cadre distinct, celui de la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) fixé par les articles L. 6326-1, L. 6326-2 et L. 6326-3 du code du travail d'une part et les deux délibérations du conseil d'administration de Pôle Emploi n° 2010-40 du 9 juillet 2010 et n° 2012-39 du 12 juillet 2012 d'autre part. […]
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