Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 10, 25 novembre 2021, n° 21/06679

CA Paris 4 septembre 2019

CA Paris
Confirmation 21 novembre 2019

CASS
Cassation 25 mars 2021

CA Paris
Infirmation 25 novembre 2021

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Régularisation du paiement du droit fiscal
La cour a constaté que les appelants avaient effectivement régularisé leur situation avant la décision du président de la chambre, rendant leur appel recevable.
Accepté
Erreur dans le jugement de rejet
La cour a jugé que le jugement de rejet devait être infirmé en raison de la régularisation de la situation des appelants.
Accepté
Mention erronée dans le jugement
La cour a jugé que la mention demandée était justifiée et devait être intégrée au jugement.
Accepté
Responsabilité de la société Courtano
La cour a décidé de réserver les dépens à la suite de l'infirmation de la décision précédente.
Accepté
Droit à l'indemnité pour frais de justice
La cour a jugé que les appelants avaient droit à une indemnité pour les frais de justice engagés.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, les consorts Y demandent à la cour d'appel de déclarer leur appel recevable et d'infirmer le jugement du 15 mai 2019 qui avait rejeté leur requête en omission de statuer. La juridiction de première instance avait déclaré leur appel irrecevable en raison du non-paiement d'un droit fiscal. La cour d'appel, en se fondant sur les articles 1635 bis P du code général des impôts et 963 du code de procédure civile, a constaté que les consorts Y avaient régularisé leur situation avant que le juge ne statue. Elle infirme donc l'ordonnance de la première instance, déclare l'appel recevable et réserve les dépens.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaires • 4

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Timbre fiscal en appel : tout comprendre

simonnetavocat.fr · 17 décembre 2024

2. La taxe d’appel

descartes-avocats.com · 1 octobre 2024

3. À quelles conditions peut être contestée l’irrecevabilité de l’appel pour défaut de paiement du timbre fiscal ?

Me Jean-baptiste Forest · consultation.avocat.fr · 10 juillet 2021

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (4)

Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 1 - ch. 10, 25 nov. 2021, n° 21/06679
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	21/06679
Sur renvoi de :	Cour de cassation, 25 mars 2021, N° 20/11.039
Dispositif :	Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	, président
Avocat(s) :	Patricia HARDOUINAnnick LEMASVéronique DE LA TAILLESalah GUERROUF
Cabinet(s) :	RECAMIER AVOCATS ASSOCIESSELARL 2H AVOCATS A LA COUR
Parties :	S.A. COURTANO

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 1 – Chambre 10

ARRÊT DU 25 NOVEMBRE 2021

(n° , 4 pages)

Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/06679 – N° Portalis 35L7-V-B7F-CDOS6

Décision déférée à la cour :arrêt du 25 mars 2021-Cour de cassation- pourvoi n°20/11.039

DEMANDERESSES A LA SAISINE

Madame X Y

[…]

représentée par M^e Véronique de LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

plaidant par M^e Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS

Madame A Y

[…]

représentée par M^e Véronique de LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

plaidant par M^e Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS

Monsieur B-C Y

[…]

représenté par M^e Véronique de LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

plaidant par M^e Salah GUERROUF, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSE A LA SAISINE

S.A. COURTANO

[…]

représentée par M^e Patricia HARDOUIN de la SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056

plaidant par M^e Annick LEMAS, avocat au barreau de PARIS

Composition de la cour :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 03 novembre 2021, en audience publique, les avocats ne s’y étant pas opposé, devant M^me Bénédicte PRUVOST, président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

M^me Bénédicte PRUVOST, président de chambre

M^me Catherine LEFORT, conseiller

M. Raphaël TRARIEUX , conseiller

Greffier lors des débats : M. Grégoire GROSPELLIER

Arrêt :

— contradictoire

— par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

— signé par M^me Bénédicte PRUVOST, président et par M. Grégoire GROSPELLIER, greffier présent lors de la mise à disposition

*****

Par jugement du 15 mai 2019, le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris a rejeté la requête en omission de statuer présentée par M. B-C Y, M^mes X et A Y (ci-après les consorts Y) sur le fondement des dispositions de l’article 463 du code de procédure civile.

Par déclaration du 10 juin 2019, les consorts Y ont interjeté appel de ce jugement.

Le 3 juillet 2019, le président de la chambre a invité les appelants à s’acquitter du droit prévu à l’article 1635 bis P du code général des impôts dans le délai d’un mois.

Par ordonnance du 4 septembre 2019, le président de la chambre a constaté l’irrecevabilité de l’appel, faute par les appelants de s’être acquittés du droit susvisé.

Par requête du 4 septembre 2019, les consorts Y ont déféré à la cour l’ordonnance du président de la chambre déclarant leur appel irrecevable.

Par arrêt du 21 novembre 2019, la cour de céans, autrement composée, a rejeté la requête en déféré et condamné les consorts Y aux dépens.

Par arrêt du 25 mars 2021, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l’arrêt de la cour précité au visa des articles 1635 bis P du code général des impôts, 963 et 126 du code de procédure civile en retenant qu’il résultait du troisième de ces textes que le défaut de paiement du droit litigieux pouvait être régularisé jusqu’à ce que le juge statue et que, en s’abstenant de vérifier si les parties avaient régularisé leur situation avant que le juge ne

statue sur la recevabilité de l’appel, la cour avait violé ces textes.

Par déclaration du 1er avril 2021, les consorts Y ont saisi la cour d’appel de renvoi.

Par dernières conclusions signifiées le 4 octobre 2021, les consorts Y demandent à la cour de :

• débouter la société Courtano de l’ensemble de ses prétentions,

• les déclarer recevables en leur appel,

• déclarer recevable et bien fondée la demande en omission de statuer présentée à l’encontre du jugement rendu le 16 mars 2018 par le juge de l’exécution du tribunal de grande instance de Paris,

• infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 15 mai 2019 ayant rejeté leur requête en omission de statuer,

et statuant à nouveau,

• compléter et/ou rectifier le jugement du 16 mars 2018 par la mention suivante au dispositif :

« Jugeons que la société Courtano n’a été autorisée à pouvoir ouvrir son commerce les jours fériés, du côté du boulevard Ornano à Paris 18ème qu’à compter du 12 octobre 2018 en application des dispositions concordantes du protocole d’accord du 16 décembre 2016 et de l’acte de renouvellement de bail du 27 février 2017 mentionnant notamment à cinq reprises la date du 12 octobre 2018, date qui ne relève pas d’une erreur de plume »,

• condamner la société Courtano aux dépens ainsi qu’à leur payer la somme de 4000 euros à titre d’indemnité en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions signifiées le 9 juillet 2021, la société Courtano demande à la cour de :

déclarer les consorts Y irrecevables en leurs demandes ;

♦

subsidiairement,

les déclarer mal fondés,

♦

confirmer le jugement entrepris,

♦

les condamner à lui payer la somme de 10.000 euros pour procédure abusive,

♦

les condamner au paiement de la somme de 5000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

♦

les condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Hardouin, de la Selarl 2H Avocats, en application de l’article 699 du code de procédure civile.

♦

SUR CE

Il convient de rappeler que la saisine de la cour après cassation selon arrêt du 25 mars 2021 est limitée au déféré de l’ordonnance rendue par le président de cette chambre le 4 septembre 2019, laquelle a statué sur la recevabilité de l’appel au regard des dispositions des articles 1635 bis P du code général des impôts, 963 et 964 du code de procédure civile. La cour n’est pas saisie du fond de l’appel interjeté par les consorts Y, de sorte que les conclusions signifiées par les parties sur le fond de l’appel interjeté sont prématurées.

Les appelants demandent à voir déclarer leur appel recevable. L’intimée ne conclut pas sur la recevabilité de l’appel au regard des articles 1635 bis P du code général des impôts et 963 du code de procédure civile.

***

Selon l’article 1635 bis P du code général des impôts et l’article 963 du code de procédure civile, lorsque l’appel entre dans le champ d’application du premier de ces textes, ce qui est le cas en l’espèce, les parties doivent justifier, à peine d’irrecevabilité de l’appel ou des défenses selon le cas, de l’acquittement du droit prévu à cet article. Sauf demande d’aide juridictionnelle, l’appelant doit justifier de l’acquittement de ce droit lors de la remise de sa déclaration d’appel.

A la suite de leur déclaration d’appel du 10 juin 2019, les appelants ont reçu le 3 juillet suivant un avis du greffe, les invitant à s’acquitter de ce droit dans le délai d’un mois, les informant de la sanction encourue et des modalités de son prononcé, et ce sans qu’aucun avis de fixation n’ait encore été délivré.

Ils font valoir que le défaut de paiement du timbre fiscal pouvait être régularisé jusqu’au jour où le conseiller de la mise en état ou le président de la chambre, selon le cas, statuait, s’agissant d’une fin de non-recevoir.

Le moyen tiré du défaut de paiement du droit fiscal susvisé s’analyse en effet comme une fin de non-recevoir.

Or l’article 126 alinéa 1er du code de procédure civile dispose que, dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d’être régularisée, l’irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.

En l’espèce, les consorts Y ont régularisé leur situation à cet égard le 29 août 2019. Par conséquent, à la date de l’ordonnance rendue par le président de la chambre le 4 septembre 2019, les appelants s’étaient acquittés du droit litigieux et l’irrecevabilité devait être écartée.

Il y a donc lieu d’infirmer l’ordonnance rendue le 4 septembre 2019 par le président de la chambre et, statuant à nouveau, de déclarer l’appel recevable au regard des dispositions des articles 1635 bis P du code général des impôts et 963 du code de procédure civile.

Les parties seront destinataires d’un nouveau calendrier de procédure à bref délai.

Sur les dépens

L’issue du litige commande d’infirmer la décision entreprise quant aux dépens et, statuant à nouveau, de les réserver.

PAR CES MOTIFS

Vu l’arrêt n°271 F-D rendu le 25 mars 2021 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation,

Infirme l’ordonnance rendue par le président de la chambre le 4 septembre 2019,

Statuant à nouveau,

Déclare l’appel recevable au regard des dispositions des articles 1635 bis P du code général des impôts et 963 du code de procédure civile,

Réserve les dépens.

Le greffier, Le président,