Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 42 (V)
Tout employeur ou organisme chargé de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 qui établit ou utilise intentionnellement des documents de nature à obtenir indûment le versement d'une aide, le paiement ou la prise en charge de tout ou partie du prix des prestations de formation professionnelle est tenu, par décision de l'autorité administrative, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, de verser au Trésor public une somme égale aux montants indûment reçus.
Par décision du 21 décembre 2018, le préfet de la Région Ile-de-France a fait obligation à la société Ecole supérieure d'informatique et de commerce (ESIC) de verser la somme de 2.217.093,39 € en application des dispositions des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du code du travail et correspondant aux actions de formation dont elle ne justifie pas la réalisation et, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, la somme de 717.592,31 €, par application des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail, au titre de la présentation intentionnelle de documents comportant des mentions
Lire la suite…Par décision du 21 décembre 2018, le préfet de la Région Ile-de-France a fait obligation à la société Ecole supérieure d'informatique et de commerce (ESIC) de verser la somme de 2.217.093,39 € en application des dispositions des articles L. 6362-4 et L. 6362-7-1 du code du travail et correspondant aux actions de formation dont elle ne justifie pas la réalisation et, solidairement avec ses dirigeants de fait ou de droit, la somme de 717.592,31 €, par application des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du code du travail, au titre de la présentation intentionnelle de documents comportant des mentions
Lire la suite…[…] sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7 -1 du code du travail ainsi qu'une somme du même montant sur le fondement des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du même code ; 2 °) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L . 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 35 euros en remboursement de la contribution pour l'aide juridique ; […] — les dispositions de l'article L. 6362 -4 du code du travail […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; […] — et que cette autorité ne pouvait par conséquent faire application des dispositions des articles L.6362-6, L.6362-7-1 et L.6362-7-2 du code du travail ; […] R. 611-7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen tiré de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision du 9 décembre 2011 dès lors que la décision du 17 février 2012 s'y est substituée suite à l'exercice du recours administratif préalable obligatoire prévu par les dispositions de l'article R.6362-6 du code du travail ;
[…] La société MLV Coiffure a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les décisions du 21 décembre 2012, du 26 juin et du 10 octobre 2013 par lesquelles le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais lui a fait obligation de verser au Trésor public la somme de 5 999 euros au titre des dispositions de l'article L. 6362-7-1 du code du travail et la même somme au titre des dispositions de l'article L. 6362-7-2 du même code. […] Article 2 : L'Etat versera à la société MLV Coiffure la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Dans certains cas, l'agent de contrôle doit exercer son pouvoir d'appréciation selon des critères sensibles, s'agissant en particulier de l'intentionnalité visée à l'article L. 6262-7-2 du code du travail. Il s'agit du seul texte en matière de contrôle des OF qui subordonne une sanction financière au constat préalable d'une intentionnalité. […] En pratique, il arrive malheureusement que cette sanction financière soit envisagée dans un rapport de contrôle DR[I]EETS, alors que les conditions prévues par l'article L. 6362-7-2 du code du travail ne sont manifestement pas réunies, ni constatées dans le rapport de contrôle. […]
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