Article D2135-4 du Code du travail

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Version31/12/2009
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Version01/02/2015

Entrée en vigueur le 1 février 2015

Les comptes annuels des syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et de leurs unions, et des associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article D. 2135-9 sont inférieures à 2 000 euros à la clôture d'un exercice peuvent être établis sous la forme d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent, ainsi que les références aux pièces justificatives. Pour les ressources, il distingue les règlements en espèces des autres règlements. Une fois par année civile, un total des ressources et des dépenses est établi.
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Entrée en vigueur le 1 février 2015
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3Commentaire de la décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020, M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
Torres Clara · Conseil constitutionnel · 30 avril 2020

article L. 2121-1 du code du travail en deux catégories distinctes. […] Lorsque les ressources annuelles du syndicat sont inférieures ou égales à ce seuil, de tels documents comptables sont rendus facultatifs par l'article D. 2135-3 du même code. […] L'article D. 2135-4 laisse quant à lui aux syndicats dont les ressources annuelles sont inférieures à 2 000 euros la possibilité de se contenter d'un livre mentionnant chronologiquement le montant et l'origine des ressources qu'ils perçoivent et des dépenses qu'ils effectuent, […]

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Décisions13


1Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-24.817, Inédit
Rejet

[…] aux récépissés de dépôt de chèques et de dépôt d'espèces et donc que le relevé chronologique publié correspond aux éléments comptables concrets du syndicat, le tribunal d'instance, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 2121-1, L. 2135-1, L. 2314-5, D. 2135-4 et D. 2135-8 du code du travail ;

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 15 janvier 2021, n° 18/02403
Infirmation partielle

[…] Madame A B C réplique que si la société D E a pu prétendre que les primes versées aux salariés du site du CEA de Cadarache seraient des avantages acquis, il convient toutefois de relever que tous les salariés, même les nouveaux embauchés, bénéficient de ces primes (comme M me K Y embauchée le 04/11/2013, […] de sorte que l'action du syndicat doit être déclarée irrecevable conformément aux dispositions de l'article 117 du code de procédure civile. Enfin, elle fait valoir qu'il résulte des dispositions des articles D.2135-2 à D.2135-4 du code du travail que les organisations syndicales et professionnelles sont tenues d'établir et de publier leurs comptes, […]

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3Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 2021, 20-17.073, Inédit
Annulation

[…] qu'en la déboutant de sa demande d'annulation des élections, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le rapport d'expertise de la société Itekia était daté du 9 septembre 2019 et que les deux tours du scrutin s'étaient déroulés du 30 septembre au 4 octobre et du 14 octobre au 18 octobre 2019, […] ainsi que les étapes postérieures à celui-ci, le tribunal judiciaire a violé l'article R. 2314-9 du code du travail en sa rédaction applicable au litige ; […] clos au 31 décembre 2017 et au 31 décembre 2018 (pièces 8 et 11) ; qu'il est soumis aux dispositions spécifiques de l'article D. 2135-4 du code du travail, […]

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