Article D2135-4 du Code du travail
Article D2135-3Article D2135-5
Entrée en vigueur le 1 février 2015

Commentaires • 7

1. Représentativité syndicale : illustration concernant le critère de transparence financière
editions-legislatives.fr · 20 septembre 2023

D. 2135-4) ; si ses ressources sont supérieures à 2 000 euros mais inférieures ou égales à 230 000 euros, le syndicat doit présenter un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiée (C. trav., art. D. 2135-3) ; si ces ressources sont supérieures à 230 000 euros, le syndicat doit présenter un bilan, un compte de résultat et une annexe (C. trav., art. D. 2135-2).

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2. Transparence financière et obligations comptables des syndicats : illustration
editions-legislatives.fr · 21 avril 2022

Or, la transparence financière est l'un des critères de représentativité prévu par l'article L. 2121-1 du code du travail. […] Obligation d'établir des comptes annuels Pour satisfaire ce critère de transparence financière, les syndicats sont tenus d'établir des comptes annuels dans des conditions qui varient selon leurs ressources. […] D. 2135-3). […] quant à eux, présenter un bilan, un compte de résultat et une annexe (C. trav., art. D. 2135-2). […] Contestation de la désignation d'un DS pour défaut de transparence financière du syndicat Un syndicat désigne un délégué syndical (DS) au sein d'une entreprise, l'association de moyens Klesia. […]

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3. Dossier documentaire de la décision n° 2020-835 QPC du 30 avril 2020, M. Ferhat H. et autre [Condition de transparence financière des organisations syndicales]
Conseil Constitutionnel · 3 juin 2020

Cour de cassation - Cass. soc., 29 février 2012, n° 11-13.748 Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une part, que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, […]

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Décisions • 17

1. CAA de PARIS, 8ème chambre, 18 octobre 2022, 22PA00502, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4. […] Aux termes de l'article D. 2135-8 du code du travail : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article […] leurs comptes accompagnés, s'agissant des syndicats professionnels d'employeurs, de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes ou le livre mentionné à l'article D. 2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]

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2. CAA de PARIS, 8ème chambre, 18 octobre 2022, 22PA00504, Inédit au recueil LebonRejet

[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article D. 2135-8 du code du travail : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article […] de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes ou le livre mentionné à l'article D. 2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, […]

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3. Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 14 octobre 2024, n° 24/08100

[…] S'agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s'apprécie au regard de l'exercice comptable précédent à celui de l'année de désignation du représentant, c'est-à-dire sur l'année 2023, […] En application des articles L2143-8 et R2143-5 du code du travail, les contestations relatives aux conditions de désignation des délégués syndicaux légaux ou conventionnels sont formées par requête dans les quinze jours suivant l'accomplissement des formalités des articles L2143-7 et D2143-4. […] En application de l'article D2135-4 du code du travail, […]

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