Entrée en vigueur le 1 février 2015
Or, la transparence financière est l'un des critères de représentativité prévu par l'article L. 2121-1 du code du travail. […] Obligation d'établir des comptes annuels Pour satisfaire ce critère de transparence financière, les syndicats sont tenus d'établir des comptes annuels dans des conditions qui varient selon leurs ressources. […] D. 2135-3). […] quant à eux, présenter un bilan, un compte de résultat et une annexe (C. trav., art. D. 2135-2). […] Contestation de la désignation d'un DS pour défaut de transparence financière du syndicat Un syndicat désigne un délégué syndical (DS) au sein d'une entreprise, l'association de moyens Klesia. […]
Lire la suite…Cour de cassation - Cass. soc., 29 février 2012, n° 11-13.748 Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2135-1, D. 2135-3 et D. 2135-8 du code du travail ; Attendu, d'une part, que si les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité d'un syndicat et si ceux tenant au respect des valeurs républicaines, […]
Lire la suite…[…] — l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination au Haut conseil du dialogue social ; […] Aux termes de l'article D. 2135-8 du code du travail : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article […] de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes ou le livre mentionné à l'article D. 2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
[…] — l'arrêté du 4 juillet 2019 portant nomination au Haut conseil du dialogue social ; […] Aux termes de l'article D. 2135-8 du code du travail : " Les syndicats professionnels de salariés ou d'employeurs et leurs unions, et les associations de salariés ou d'employeurs mentionnés à l'article L. 2135-1 dont les ressources au sens de l'article […] de leurs unions et des associations d'employeurs qui souhaitent établir leur représentativité sur le fondement du titre V du livre Ier de la deuxième partie du présent code, du rapport du commissaire aux comptes ou le livre mentionné à l'article D. 2135-4 à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, […]
[…] Société DECATHLON, dont le siège social est sis [Adresse 4] – [Localité 6] […] S'agissant de la transparence financière, sur le fondement des articles L2135-1 à L2135-5 et D2135-8 du code du travail, il soutient que le critère de transparence financière s'apprécie au regard de l'exercice comptable précédent à celui de l'année de désignation du représentant, c'est-à-dire sur l'année 2023, et déclare justifier de l'établissement des comptes, […] En application de l'article D2135-4 du code du travail, […]
D. 2135-4) ; si ses ressources sont supérieures à 2 000 euros mais inférieures ou égales à 230 000 euros, le syndicat doit présenter un bilan, un compte de résultat et une annexe simplifiée (C. trav., art. D. 2135-3) ; si ces ressources sont supérieures à 230 000 euros, le syndicat doit présenter un bilan, un compte de résultat et une annexe (C. trav., art. D. 2135-2).
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