Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : Décret n°2018-1209 du 21 décembre 2018 - art. 1
L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L. 6362-1 ou à l'occasion de contrôles par les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 des organismes ou entreprises participant au financement des actions mentionnées à l'article L. 6313-1.
Les bases ou les éléments servant au calcul des remboursements ou des versements à opérer au bénéfice du Trésor public et leurs modalités de détermination sont notifiés à l'intéressé conformément à l'article L. 6362-9 avec les garanties prévues aux articles R. 6362-2 à R. 6362-6.
L'intéressé peut faire valoir ses observations sur la détermination des éléments chiffrés par l'administration.
[…] a fait l'objet en 2012, sur le fondement des articles L. 6361-1 et suivants et R. 6362-1 à R. 6362-8 du code du travail, d'un contrôle sur pièces aux fins de vérifier qu'elle avait satisfait, notamment au titre de l'année 2010, […] 2. […] assermentés et commissionnés à cet effet. » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-1 dudit code : « L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, […] que selon l'article L. 6362-9 : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6362-1-2 du code du travail : « L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, […]
[…] en application de l'article R. 6362-1-2 du code du travail ; […] 1. Considérant que les services de la direction régionale des entreprises, […] en application de l'article L. 6361-2 du code du travail ; que ce contrôle a finalement été mis en œuvre selon la procédure d'évaluation d'office prévue par l'article R. 6362-1-1 du code du travail ; […] prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article L. 6362-6 du même code, […] qu'aux termes de l'article R. 6332-25 du même code : « Le paiement des frais de formation pris en charge par les organismes collecteurs paritaires agréés est réalisé après exécution des prestations de formation et sur transmission de pièces justificatives, […]
[…] en méconnaissance de l'article R . 256- 1 du livre des procédures fiscales ; […] saisi du recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 6362 -6 du code du travail , […] dans son article 2 , […] 22 euros sur le fondement de l'article L. 6362 -7- 1 du code du travail , […] aux termes de l'article R. 6362-1 - 1 du code du travail : « […]