[…] 2011 et 2012, en application de l'article L. 6361-2 du code du travail ; qu'un avis de fin d'instruction a été adressé à la société le 11 octobre 2013 ; […] que la société requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire, prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail, le 18 juillet 2014 ; […] a finalement ordonné le versement au Trésor public de la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, […] 9. […] sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-9 de ce code : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. (…) » ; […]

[…] obligation de participation au développement de la formation professionnelle continue instituée par l'article L . 6331-1 et sur les actions prévues aux articles L . 6313-1 et L . 6314-1 qu'ils conduisent, […] qu'aux termes de l'article L. 6362 -1 dudit code : « L'administration fiscale, […] que selon l'article L. 6362-9 : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6362 -1-2 du code du travail […]