Article L6362-9 du Code du travail
Article L6362-8-2Article L6362-10
Entrée en vigueur le 27 juin 2026
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2026-534 du 25 juin 2026 - art. 106

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Décisions • 78

1. Tribunal administratif de Paris, 27 mai 2015, n° 1426485Rejet

[…] que la société requérante a formé le recours administratif préalable obligatoire, prévu par l'article R. 6362-6 du code du travail, le 18 juillet 2014 ; […] préfet de Paris, a finalement ordonné le versement au Trésor public de la somme de 213 051 euros, en application des articles L. 6362-5 et L. 6362-7 du code du travail, […] et de la somme de 204 460 euros, en application des articles L. 6354-1 et L. 6362-7-1 du code du travail, au titre des formations […] sont informés de la fin de la période d'instruction par lettre recommandée avec avis de réception. (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-9 de ce code : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé. (…) » ; […]

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2. Tribunal administratif de Besançon, 31 mai 2016, n° 1400049Rejet

[…] assermentés et commissionnés à cet effet. » ; qu'aux termes de l'article L. 6362-1 dudit code : « L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, […] le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, les collectivités territoriales, les employeurs, […] que selon l'article L. 6362-9 : « Les résultats du contrôle sont notifiés à l'intéressé (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 6362-1-2 du code du travail : « L'évaluation d'office est établie à partir des déclarations souscrites en matière de formation professionnelle, des informations recueillies auprès des administrations et organismes visés à l'article L. 6362 […] 9.

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3. Tribunal administratif de Melun, 3 novembre 2014, n° 1210722Rejet

[…] 9 stagiaires sur site du 10 au 21 novembre 2012 dans les conditions réelles d'un chantier, […] par décision du 14 mai 2012 annulé l'enregistrement de la déclaration d'activité en application des dispositions de l'article L . 6351-4 du code du travail ; […] formé une réclamation préalable à l'encontre de cette décision en application des dispositions de l'article R. 6362 -6 du code du travail ; […] et qu'aux termes de l'article R. 6362 -2 : « La notification des résultats du contrôle prévue à l'article […]

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