Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre IV : Prévention de certains risques d'exposition / Titre V : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements / Chapitre Ier : Prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants / Section 6 : Vérification de l'efficacité des moyens de prévention / Sous-section 2 : Vérification des lieux de travail et des véhicules utilisés lors d'opérations d'acheminement de substances radioactives / Paragraphe 3 : Vérification en cas de cessation définitive d'activité
Article R4451-47 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 août 2021
Modifié par : Décret n°2021-1091 du 18 août 2021 - art. 1
I.-En cas de cessation définitive d'emploi de sources radioactives sous forme non scellée, ou des moyens de transport utilisés lors d'opération d'acheminement de substance radioactive, l'employeur vérifie l'état de propreté radiologique et le niveau d'exposition externe dans les lieux de travail ou moyens de transport.
II.-Ces vérifications sont réalisées par le conseiller en radioprotection.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Rennes, 12 février 2014, n° 13/01485
[…] E ne justifie pas non plus avoir organisé la formation exigée par l'article R. 4451-47 du code du travail dans le cadre de la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants. […]
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