Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
[…] N° RG 17/00184 […] L'article R 4222-20 du code du travail dispose que 'l'employeur maintient l'ensemble des installations mentionnées au présent chapitre en bon état de fonctionnement et en assure régulièrement le contrôle'. L'article R 4222-22 du même code précise que 'des arrêtés conjoints des ministres chargés du travail et de l'agriculture fixent : […] L'article R 4226-16 du même code rappelle que 'L'employeur procède ou fait procéder, […] à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables' et l'article R 4226-17 que 'les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, […]
[…] Il résulte de cette décision définitive que même si la SARL [10] [X] a été relaxée des faits de blessures involontaires, elle a en revanche été condamnée pour avoir employé des travailleurs sans faire procéder à la vérification des installations électriques permanentes. Selon la prévention retenue par le tribunal correctionnel de Saumur, ces faits sont prévus par les articles L. 4741 ' 1, L. 4111-6, L. 4221-1, R. 4226-14, R. 4226-15, R. 4226-16, R. 4226-17, R. 4226-18, R. 4226-2 et réprimés par les articles L. 4741 '1, L. 4741 ' 5 du code du travail.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4226-16 du code du travail : « L'employeur procède ou fait procéder, […] à la vérification des installations électriques afin de s'assurer qu'elles sont maintenues en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables. » ; qu'aux termes de l'article R. 4226-17 du même code : « Les vérifications périodiques sont réalisées soit par un organisme accrédité, […] X n'est pas fondé à soutenir qu'en confirmant la mise en demeure qui lui été adressée de faire procéder à la vérification périodique des installations électriques permanentes de son entreprise dans les conditions prévues par les articles R4226-17 et suivants du code du travail, […]