Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
[…] enregistré le 14 septembre 2023, […] — le code du travail ; […] l'article R. 4226-14 du même code prévoit que « L'employeur fait procéder à la vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service et après qu'elles ont subi une modification de structure, […] prévue à l'article R. 4226-5 dudit code, qui fait obligation à l'employeur de maintenir « l'ensemble des installations électriques permanentes en conformité avec les dispositions relatives à la conception des installations électriques applicables à la date de leur mise en service () ». L'article R. 4722-26 de ce code prévoit que « L'agent de contrôle de l'inspection du travail peut demander à l'employeur de faire vérifier, […]
[…] — une première partie (pages 1 à 24) intitulée « VERIFICATION DES INSTALLATIONS ELECTRIQUES » en application des articles R 4226-14, R 4226-16, R 4226-21 et R 4722-CQ du Code du Travail, […] 14
[…] D E P A R I S […] Cette demande a été réitérée par Monsieur Y, directeur des ressources humaines, le 13 février 2017 puis par le conseil de la CRCAM, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 avril 2017. […] Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2017, le syndicat CGT du Crédit Agricole de Paris et d'Île-de-France demande au Tribunal, vu les articles L2131-1, L2142-3, L4226-3, R4226-12, R4226-14, et R4226-16 du code du travail, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :