Article R4226-14 du Code du travail

[…] — un rapport de « vérification des installations électriques en application des articles R 4226-14 et suivants du code du travail » de l'APAVE du 9 juin 2020 rédigé suite à un contrôle réalisé le 5 juin 2020 mettant en évidence que l'installation électrique « peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion » avec une « absence ou inadaptation des dispositifs de protection contre les surintensités » et « un dysfonctionnement des dispositifs différentiels à courant résiduel», avec un listing précis des éléments à reprendre pages 6 et 7.

[…] — - il n'est ainsi démontré l'existence d'aucune faute précise et déterminée, notamment de montage, susceptible d'être imputée à la société E2MI44 à l'origine du bris de machine survenu deux mois plus tard, évènement qui peut parfaitement résulter d'un incident lié à l'exploitation et à la conduite de cette cabine, dont le contrôle et la conformité des installations électriques n'avait pas été réalisée avant sa remise en exploitation, conformément aux principes de l'article R 4226-14 du Code du Travail.