Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
[…] — Vu ensemble les dispositions du décret 88-1056 du 14 novembre 1988, du décret 2010-1016 du 30 août 2010 et des articles R 4226-5 à 4226-13 du Code du Travail dans leur rédaction résultant du décret du 30 août 2010,
[…] C O N T R E […] La SASU DE L'HOTEL DU VIEUX PORT produit trois rapports de contrôle de la SARL ABC CONTROLE, datant des 13 février 2013, 8 décembre 2014 et 5 mars 2018. Il résulte de ces rapports que la SARL ABC CONTROLE était alors mandatée pour une vérification d'une installation électrique en application des articles R4215-3 à R4215-17 ainsi que R4226-5 à R4226-13 du code du travail issus du décret du 30 août 2010, de l'arrêté du 26 décembre 2011 et de l'arrêté du 14 décembre 2011.
[…] R4226-10, R4226-11, R4226-12, R4226-13, R4226-2 et R4226-3 du code du travail). Faits prévus par G BR 2°, ART.L.4111-6, ART.L.4221-1, […],D,ART.R.4226 […] (Délit prévu et réprimé par les articles L4741-1, L4741-5, L4221-1, R4222-10, […] R4222-11, R4222-12, R4222-13, R4222-14, R4222-15, R4222-16, […] au nombre de 18, puissent s'y changer et y déposer leurs effets personnels, prévu par l'article R.4228-1 et R.4228-2 du code du travail. […] Manifestement, elles ne remplissaient pas les exigences posées par l'article R.4226-5 du code du travail complétées par les dispositions de l'article 5 du décret du 14 novembre 1988 selon lesquelles: « les CW électriques doivent, dans toutes leurs parties, […]