Code du travail / Partie réglementaire / Quatrième partie : Santé et sécurité au travail / Livre II : Dispositions applicables aux lieux de travail / Titre II : Obligations de l'employeur pour l'utilisation des lieux de travail / Chapitre VI : Installations électriques / Section 4 : Autres dispositions particulières
Article R4226-13 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
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[…] R4226-10, R4226-11, R4226-12, R4226-13, R4226-2 et R4226-3 du code du travail). Faits prévus par G BR 2°, ART.L.4111-6, ART.L.4221-1, […],D,ART.R.4226 […] Ainsi, en premier lieu, ces locaux ne disposaient pas d'CW BI BJ, en raison de l'absence de local vestiaire pour que les salariés, au nombre de 18, puissent s'y changer et y déposer leurs effets personnels, prévu par l'article R.4228-1 et R.4228-2 du code du travail. En outre, il n'y avait qu'un seul cabinet
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2. Tribunal de commerce d'Ajaccio, 23 septembre 2013, n° 2012002538
[…] — Vu ensemble les dispositions du décret 88-1056 du 14 novembre 1988, du décret 2010-1016 du 30 août 2010 et des articles R 4226-5 à 4226-13 du Code du Travail dans leur rédaction résultant du décret du 30 août 2010,
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