Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1016 du 30 août 2010 - art. 1
Ces locaux ou emplacements sont signalés de manière visible et sont matérialisés par des dispositifs destinés à en empêcher l'accès aux personnes non autorisées. Les portes d'accès à ces locaux ou emplacements doivent être fermées et équipées d'un système de fermeture pouvant s'ouvrir librement de l'intérieur.
Les règles d'accès à ces locaux ou emplacements sont précisées à l'article R. 4544-6.
[…] 2°) d'annuler la décision d'injonction de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail du 9 août 2013 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4215-3 du code du travail alors applicable : « Les installations sont conçues et réalisées de telle façon que : / 1° Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs, sauf dans les locaux et emplacements à risques particuliers de choc électrique, qui font l'objet de prescriptions particulières fixées aux articles R. 4226-9, R. 4226-10 et R. 4226-11 ; / 2° En cas de défaut d'isolement, aucune masse ne présente, avec une autre masse ou un élément conducteur, […]
[…] 2°) d'annuler la décision d'injonction de la caisse d'assurance retraite et de santé au travail du 9 août 2013 ; […] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 4215-3 du code du travail alors applicable : « Les installations sont conçues et réalisées de telle façon que : / 1° Aucune partie active dangereuse ne soit accessible aux travailleurs, sauf dans les locaux et emplacements à risques particuliers de choc électrique, qui font l'objet de prescriptions particulières fixées aux articles R. 4226-9, R. 4226-10 et R. 4226-11 ; / 2° En cas de défaut d'isolement, aucune masse ne présente, avec une autre masse ou un élément conducteur, […]
[…] 3- Aux termes de l'article R 4226-9 du code du travail , […] 4- Aux termes de l'article R 4544-6 du code du travail , dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB mentionnés aux 3o et 4o de l'article R. 4226 -2, […] qui veille à l'application des mesures de sécurité prescrites.L'accès aux locaux ou emplacements à risques particuliers de choc électrique mentionnés à l'article R. 4226-9 est réservé aux personnes titulaires d'une habilitation appropriée. […] Confirme la […]