Entrée en vigueur le 1 juillet 2011
Est créé par : Décret n°2010-1118 du 22 septembre 2010 - art. 1
Dans le cas de travaux effectués au voisinage de parties actives nues sous tension des domaines HTA ou HTB mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 4226-2, une surveillance permanente est assurée par une personne habilitée, désignée à cet effet, qui veille à l'application des mesures de sécurité prescrites.
L'accès aux locaux ou emplacements à risques particuliers de choc électrique mentionnés à l'article R. 4226-9 est réservé aux personnes titulaires d'une habilitation appropriée. Toutefois, pour des opérations d'ordre non électrique, d'autres personnes peuvent être autorisées à y pénétrer, à la condition d'avoir été informées des instructions de sécurité à respecter vis-à-vis des risques électriques et d'être placées sous la surveillance constante d'une personne habilitée et désignée à cet effet.
[…] — condamner la société Ineo Aquitaine à paiement de la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens […] 2- Aux termes de l'article R 4544-4 du code du travail, l'employeur définit et met en 'uvre les mesures de prévention de façon à supprimer ou, à défaut, […] 3- Aux termes de l'article R 4226-9 du code du travail, […] Les portes d'accès à ces locaux ou emplacements doivent être fermées et équipées d'un système de fermeture pouvant s'ouvrir librement de l'intérieur [c'est la cour qui souligne].Les règles d'accès à ces locaux ou emplacements sont précisées à l'article R. 4544-6. 4- Aux termes de l'article R 4544-6 du code du travail, […]
[…] La société Margueroy ne démontre pas qu'est erronée l'affirmation de l'expert aux termes de laquelle M. X, au vu des normes de sécurité imposées par le code du travail, notamment de ses articles R4544-1à R4544-6, n'avait pas dans ces conditions la possibilité de mesurer la tension et n'était pas autorisé à le faire. […] Cependant, il convient de relever que la société Magueroy a produit à la société E.I.N. un rapport de l'A.P.A.V.E daté du 5 décembre 2016, organisme accrédité, établi un an plus tôt dans le cadre de la vérification périodique obligatoire des installations électriques permanentes imposées par l'article R.4226-16 du code du travail, et versé aux débats, qui mentionne un niveau de tension primaire de 15Kv ; il est indiqué que l'intervention a eu lieu en présence de M. Y.