Article L1226-4-2 du Code du travail

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Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49

Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
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Commentaires5


1Rupture du CDD en cas d'inaptitude physique
www.bertrand-sport-avocat.com · 20 juin 2011

I. – À l'article L. 1243-1 et au premier alinéa de l'article L. 1243-4 du code du travail, les mots : « ou de force majeure » sont remplacés par les mots : « , de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail ». […] « Art. […] L. 1226-4-2. – Les dispositions visées à l'article L. 1226-4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.

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2Rupture du CDD : l'inaptitude, nouveau motif de fin de contrat
Eurojuris France · 20 juin 2011

Il est aligné sur celui de la rupture du CDI pour le même motif (article L. 1226-4-2 du Code du travail). […] Elle est versée selon les mêmes modalités que l'indemnité de précarité prévue à l'article L. 1243-8 du Code du travail, c'est-à-dire à l'issue du contrat, en même temps que le dernier salaire.

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Décisions12


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 12 octobre 2023, n° 21/05051
Infirmation partielle

[…] En application des articles L.1226-4, L.1226-4-2, L.1226-11, L.1226-20 du code du travail, l'employeur est obligé de reprendre le versement des salaires correspondant à l'emploi précédemment occup, lorsque le salarié n'a été ni reclasser ni licencier dans le mois suivant un avis d'inaptitude.

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  • Demande d'indemnités ou de salaires·
  • Salarié·
  • Astreinte·
  • Sociétés·
  • Titre·
  • Salaire·
  • Employeur·
  • Travail de nuit·
  • Congés payés·
  • Reclassement

2Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 15 février 2012, n° 10/03121
Confirmation

[…] du 15/02/2012 […] Par conclusions déposées au greffe le 27 juin 2011 et développées oralement à l'audience auxquelles il est référé pour l'exposé des moyens M me X demande à la cour de constater que l'employeur, en ne procédant à aucune recherche de reclassement et en ne reprenant pas le versement du salaire à l'issue du délai d'un mois conformément aux dispositions des articles L.1226-4 du code du travail et L.1226-4-2 applicables au contrat à durée déterminée, a commis une faute grave et de le condamner à lui payer la somme de 40.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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  • Employeur·
  • Associations·
  • Durée·
  • Maladie·
  • Reclassement·
  • Poste·
  • Contrat de travail·
  • Force majeure·
  • Salaire·
  • Obligation

3Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 18-10.618, Publié au bulletin
Rejet

[…] 2°/ qu'est tenu de reprendre le paiement du salaire de l'apprenti déclaré inapte l'employeur qui n'a pas saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage dans le mois suivant la date de l'examen médical de reprise du travail ; qu'en déboutant M. F… de l'ensemble de ses demandes, […] la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du code du travail, ensemble l'article L. 6222-18 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 ;

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  • Accident du travail ou maladie professionnelle·
  • Absence de reclassement ou de licenciement·
  • Travail réglementation, santé et sécurité·
  • Nécessité contrat de travail, exécution·
  • Maladie ou accident non professionnel·
  • Inaptitude médicale de l'apprenti·
  • Inaptitude physique du salarié·
  • Reprise du paiement du salaire·
  • Services de santé au travail·
  • Obligation de reclassement
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