Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Est créé par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 49
Le licenciement pour cause de maladie est prohibé sous peine d'être annulé en raison de son caractère discriminatoire (L.1132-1 du Code du travail). En conséquence, le salarié est en droit de demander sa réintégration ou, à défaut, le versement de ses six derniers mois de salaire outre son indemnité de licenciement. […] Cependant, il existe trois situations dans lesquelles l'employeur peut licencier un salarié pour un motif lié à son absence prolongée pour maladie : L'inaptitude constatée par le Médecin en vertu de la procédure applicable (Articles L. 1226-2 à L. 1226-4-2, L. 4624-1 et R. 4624-10 à R. 4624-32 du Code du travail) ; […]
Lire la suite…L. 1243-1 modifié). […] Les 4 motifs de rupture anticipée du CDD avant la loi du 17 mai 2011 Les articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du Code du travail prévoyaient 4 motifs de rupture anticipée du CDD : • Le commun accord des parties ; • La faute grave de l'un ou l'autre des parties ; • La force majeure ; • L'embauche du salarié à durée indéterminée. […] Il convient de préciser que cette modification législative ne concerne ni le contrat de mission conclu avec une entreprise de travail temporaire ni le contrat d'apprentissage. […] Régime de la rupture du CDD pour inaptitude Il est aligné sur celui de la rupture du CDI pour le même motif (article L. 1226-4-2 du Code du travail). […]
Lire la suite…[…] d'intervenante forcée transmises par voie électronique le 02 juillet 2019 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé détaillé des moyens soutenus, […] Vu les articles L .1234-9 et L.1226-4-2 du code du travail , […] Confirmer le jugement du 24 janvier 2019 et débouter Monsieur [D] de toutes ses demandes dès lors que n'ont pas vocation à s'appliquer les dispositions des articles L.1226 -10 et suivants mais les dispositions des articles L.1226 - 2 à L.1226-4 -3 du code du travail […]
[…] Après avoir été mis à la disposition de la société CSP en vertu de plusieurs contrats de mission conclus entre le 6 septembre 2010 et le 1 er avril 2011 avec une entreprise de travail temporaire, C X a conclu avec cette société un contrat à durée déterminée, avec effet à compter du 4 avril 2011, et un terme fixé au 16 décembre 2011, […] Par déclaration envoyée au greffe le 11 mai 2012, la société CSP a interjeté appel de ce jugement qui lui a été notifié le 2 mai 2012 . […] — la société CSP a refusé d'appliquer l'article L.1226-4-2 du code du travail, et donc de la licencier pour inaptitude ; […] Mais attendu que selon l'article L.131-3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte, […]
[…] A la suite d'un arrêt maladie ayant débuté le 2 octobre 2012, le médecin du travail établissait le 4 mars 2013, une première fiche d'inaptitude, laquelle était suivie le 20 mars 2013 par une seconde fiche d'inaptitude sur laquelle était mentionné « Inapte à tous les postes de l'entreprise-reclassement hors entreprise en poste assis-debout ». […] -1400 euros d'indemnité de licenciement sur le fondement des articles L. 1226-4-3 et L. 1226-20 du code du travail, -3023, 50 euros d'indemnité de précarité sur le fondement de l'article L. 1243-9 du code du travail. […] Selon l'article L. 1226-4-2 du code du travail, les dispositions de l'article L. 1226-4 du même code s'appliquent aux salariés en contrat de travail à durée déterminée.
[…] alinéa de l'article L . 1243-4 du code du travail , […] La sous-section 1 de la section 2 du chapitre VI du titre II du livre II de la première partie du même code est complétée par deux articles L. 1226 -4-2 et L. 1226 -4-3 ainsi rédigés : « Art. L. 1226 -4-2.-Les dispositions visées à l'article L. 1226 -4 s'appliquent également aux salariés en contrat de travail à durée déterminée. « Art. L. 1226 -4-3. […] L'article L. 1226 […]
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