Entrée en vigueur le 1 mai 2019
Modifié par : Décret n°2019-382 du 29 avril 2019 - art. 1
Il est tenu compte, pour fixer le taux de la pénalité, des motifs de défaillance dont l'employeur a justifié, des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la bonne foi de l'employeur.
Au titre des motifs de défaillance, sont pris en compte pour diminuer le taux tous motifs indépendants de la volonté de l'employeur susceptibles de justifier le non-respect des obligations mentionnées aux deux premiers alinéas l'article L. 2242-8, et notamment :
1° La survenance de difficultés économiques de l'entreprise ;
2° Les restructurations ou fusions en cours ;
3° L'existence d'une procédure collective en cours ;
4° Le franchissement du seuil d'effectifs prévu aux articles L. 1142-8, L. 1142-9 et L. 2242-8 au cours des douze mois précédant celui de l'envoi de la mise en demeure mentionnée à l'article R. 2242-3.
[…] cette négociation pourra utilement avoir lieu en même temps que la négociation annuelle particulière portant sur la suppression des écarts de rémunération imposée par l'article L. 2242-7 du Code du travail. […] membre de l'Inspection générale des affaires sociales. [4] Article L. 2242-5 du Code du travail. [5] Article L. 2323-57 du Code du travail. [6] Article L. 2323-47 du Code du travail. [7] Article R. 2242-2 nouveau du Code du travail. […] [8] Articles R. 2323-9 et R. 2323-12 nouveaux du Code du travail. [9] Articles D. 2323-9-1 et D. 2323-12-1 nouveau du Code du travail. [10] Article R. 2242-4 nouveau du Code du travail. [11] Directeur régional des entreprises, […] du travail et de l'emploi. [12] Article R.2242-5 nouveau du Code du travail. […] [13] Au titre des motifs de défaillance, […]
Lire la suite…Il est précisé qu'à défaut d'initiative de la partie patronale, la négociation s'engage dans les quinze jours suivant la demande des organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise (article L.2242-7 Code du travail). […] le décret du 7 juillet précité prévoit désormais que l'inspecteur ou le contrôleur du travail met en demeure l'employeur de remédier à cette situation dans un délai de six mois (article R.2242-3 du Code du travail). En l'absence de régularisation, […] de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité et en fixe le taux (article R. 2242-5 du Code du travail). […] A ce titre, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d'un jugement ou d'une ordonnance est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, […] Le jugement visé ci-dessus du 12 décembre 2025 contient une erreur matérielle en ce que l'article 3 de son dispositif fait référence à l'article L. 761-1 « du code du travail » au lieu « du code de justice administrative ». […]
[…] 2°) d'annuler la décision née le 1er février 2022 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a implicitement rejeté son recours hiérarchique formé le 1er décembre 2021 contre la décision de la décision du 6 septembre 2021 ; […] Aux termes de l'article R. 2242-4 du code du travail : « Dans le délai prévu à l'article R. 2242-3, […] Enfin, aux termes de l'article R. 2242-5 du même code : « A l'issue du délai prévu à l'article R.2242-3, […] de la consommation, du travail et de l'emploi décide s'il y a lieu d'appliquer la pénalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 2242-8 et en fixe le taux. ». […] Aux termes de l'article R. 2242-6 du code du travail : « Il est tenu compte, […]
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2242-6 du code du travail relatives aux modalités de fixation de la pénalité prévue à l'article L. 2242-9 du code du travail, dès lors qu'un plan unilatéral d'action a été déposé le 23 août 2016 et qu'elle est de bonne foi ; […] — elle méconnaît les dispositions de l'article R. 2242-8 du code du travail ;
À titre d'exemple, la circulaire ministérielle du 28 octobre 2011 relative à la mise en oeuvre du dispositif de pénalité financière en matière d'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes rappelle que l'article R. 2242-6 du code du travail institué par le décret n° 2011-822 du 7 juillet 2011 prévoit que peuvent être pris en compte certains motifs tels que la survenance de difficultés économiques de l'entreprise, la restructuration ou fusions en cours, l'existence d'une procédure collective en cours, le franchissement du seuil d'effectif dans l'année précédant l'envoi de la mise en demeure
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