Tribunal administratif de Paris, 3e section - 3e chambre, 12 décembre 2025, n° 2307893

TA Paris 12 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a constaté que la décision manquait de précisions sur les éléments de non-conformité, ce qui constitue une insuffisance de motivation.
Accepté
Méconnaissance des dispositions du code du travail
La cour a jugé que l'accord présenté par Constructys était conforme aux exigences légales, rendant la pénalité illégale.
Accepté
Erreur d'appréciation
La cour a estimé que l'accord comportait les mesures requises par la loi, invalidant ainsi la décision de pénalité.
Accepté
Non prise en compte de la bonne foi
La cour a relevé que la bonne foi de Constructys n'avait pas été considérée dans l'évaluation de la pénalité.
Accepté
Règlement du titre de perception
La cour a confirmé que le paiement effectué ne devait pas être interprété comme une acceptation de la légitimité de la sanction.
Accepté
Illégalité des décisions attaquées
La cour a jugé que les décisions ayant conduit à la pénalité étaient illégales, justifiant ainsi le remboursement.
Accepté
Droit aux frais de justice
La cour a reconnu le droit de Constructys à être indemnisé pour les frais de justice engagés dans le cadre de la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 3e sect. - 3e ch., 12 déc. 2025, n° 2307893
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2307893
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline SCHERRMANN
Cabinet(s) :	FLICHY GRANGE AVOCATS
Parties :	l' opérateur de compétences de la construction ( Constructys )

Texte intégral

Vu, enregistrée le 12 décembre 2025, la demande en rectification d’erreur matérielle présentée pour Constructys par M^e Scherrmann.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 741-11 du code de justice administrative : « Lorsque le président du tribunal administratif constate que la minute d’un jugement ou d’une ordonnance est entachée d’une erreur ou d’une omission matérielle, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d’un mois à compter de la notification aux parties de ce jugement ou de cette ordonnance, les corrections que la raison commande. / La notification de l’ordonnance rectificative rouvre le délai d’appel contre le jugement ou l’ordonnance ainsi corrigés. / Lorsqu’une partie signale au président du tribunal l’existence d’une erreur ou d’une omission matérielle entachant un jugement ou une ordonnance, et lui demande d’user des pouvoirs définis au premier alinéa, cette demande est, sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa, sans influence sur le cours du délai d’appel ouvert contre ce jugement ou cette ordonnance. ».

2. Le jugement visé ci-dessus du 12 décembre 2025 contient une erreur matérielle en ce que l’article 3 de son dispositif fait référence à l’article L. 761-1 « du code du travail » au lieu « du code de justice administrative ». Il y a lieu de rectifier cette erreur, conformément à l’article 1er du dispositif ci-dessous.

ORDONNE :

Article 1er : L’article 3 du jugement n° 2307893 est remplacé par l’article suivant : « Article 3 : L’Etat (ministre du travail et des solidarités) versera 1 500 (mille cinq cents) euros à Constructys au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. ».

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’opérateur de compétences de la construction (Constructys) et au ministre du travail et des solidarités.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France.

Fait à Paris, le 26 décembre 2025.

Pour la Présidente du tribunal empêchée,

La vice-présidente du tribunal,

M. A…